⚖️ Décisions du Conseil d'État
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Pouvoirs publics. La règle d'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l'exercice d'un mandat parlementaire est, par elle-même, dépourvue d'effet sur l'exercice des fonctions de membre du Gouvernement, et ne saurait donc avoir pour conséquence d'entacher d'incompétence les actes pris dans cet exercice. CE, 18 octobre 2024, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés et autres, n° 496362, A.
Responsabilité. La responsabilité sans faute de l'Etat peut, dans certaines conditions particulières, être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, du fait de décisions non détachables de la conduite des relations internationales de la France. CE, Assemblée, 24 octobre 2024, Mutuelle centrale de réassurance, n° 465144, A.
Enseignement. Un établissement d'enseignement supérieur saisi par un étudiant ayant validé son master 1 d'une demande d'inscription en master 2 peut légalement lui opposer, pour refuser sa demande, l'atteinte des capacités d'accueil du master. CE, 15 octobre 2024, Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis, n° 475112, A.
Étrangers. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle ne fait pas naître de décision susceptible de recours, même si le demandeur a présenté une autre demande sur un autre fondement sans méconnaître cette règle. CE, avis, 10 octobre 2024, Mme B..., n° 493514, A.
Vie publique. Un think tank ne saurait, en principe, être regardé comme un représentant d'intérêts au sens de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013, soumis par suite à l'obligation de s'enregistrer sur le répertoire numérique tenu par la HATVP. CE, Section, 14 octobre 2024, Institut Montaigne, n° 472123, A.
Urbanisme. Le juge ne peut pas mettre en œuvre une deuxième fois l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme en vue de régulariser le même vice que celui qui avait donné lieu à une première décision sursoyant à statuer dans l'attente d'une régularisation. CE, Section, 14 octobre 2024, Société Saint-Saturnin Roussillon Ferme, n° 471936, A.
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