Recours

Le citoyen dépose son recours et défend ses arguments par écrit. L’administration en cause est saisie pour produire par écrit sa défense.

Instruction

Un rapporteur de la section du contentieux examine le recours et les arguments des deux parties.

Audience

Une audience est organisée. Devant les juges, un magistrat indépendant – le rapporteur public – expose sa proposition de solution au litige. Les avocats peuvent ensuite apporter des observations complémentaires.

Délibéré

Les juges échangent collégialement. Selon la complexité de l’affaire, ils peuvent être de trois à dix-sept. La décision est adoptée à la majorité des membres de la formation de jugement.

Décision

Le Conseil d’État rend sa décision de justice, généralement deux semaines après l’audience.