Mots clés : Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Allocation personnalisée d’autonomie (APA) – Plan d’aide – Question prioritaire de constitutionnalité – Mode – Conditions relatives au recours
Dossier no 170169
Mme X…
Séance du 15 juin 2017
Vu le recours formé par le président du conseil départemental de la Somme en date du 29 mars 2017 tendant à ce que la commission centrale d’aide sociale annule la décision de la commission départementale d’aide sociale de la Somme du 9 février 2017 en ce que cette décision :
1o L’a débouté de sa demande tendant à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3o de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi no 2015‑1776 du 28 décembre 2015 ;
2o A annulé sa décision du 9 septembre 2016 rejetant la demande d’allocation personnalisée d’autonomie déposée par Mme X…, au motif que celle-ci n’avait pas répondu à la proposition de plan d’aide pour 8 heures par mois en mode mandataire qui lui a été faite le 5 juin 2016 ;
3o Lui a renvoyé le dossier de Mme X… afin qu’il soit procédé à une nouvelle évaluation des besoins de celle-ci ;
Le président du conseil départemental de la Somme soutient :
Vu la décision attaquée ;
Vu, enregistré le 15 juin 2017, le mémoire en défense présenté pour le préfet de la Somme tendant au rejet du recours du président du conseil départemental de la Somme, qui a été communiqué lors de l’audience aux représentantes du conseil départemental ;
Le préfet soutient à titre principal que, en tant qu’il est dirigé contre le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le recours doit être déclaré irrecevable, faute pour le conseil départemental de l’avoir formé par un mémoire distinct et motivé comme l’impose l’article R. 771‑12 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire que le libre choix par le bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie est garanti par les articles L. 232‑6 et L. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles depuis la création de l’allocation par la loi du 20 juillet 2001 ; qu’ainsi, le conseil départemental n’est pas fondé à soutenir que l’impact budgétaire du recours au mode prestataire résulterait des dispositions en cause, qui ne l’imposent nullement ; qu’au demeurant, la réaffirmation du principe du libre choix du bénéficiaire n’a pas d’impact sur le financement d’une prestation pour laquelle les départements bénéficient du concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ; qu’il résulte de la décision du Conseil constitutionnel no 2010‑4/17 QPC du 22 juillet 2010 que la méconnaissance de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi ne peut, en elle-même, être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité ; que le moyen tiré d’une atteinte au principe d’égalité selon que le bénéficiaire est ou non handicapé manque en fait ;
Vu l’ordonnance no 58‑1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement informées de la faculté qui leur était offerte de présenter des observations orales, et celles d’entre elles ayant exprimé le souhait d’en faire usage ayant été informées de la date et de l’heure de l’audience ;
Après avoir entendu à l’audience publique du 15 juin 2017, Mme GOMERIEL, rapporteure, Maître BEN AYED représentant le préfet de la Somme, et Mesdames A… et B… représentant le département de la Somme, qui ont usé de la faculté qui leur a été offerte de présenter des observations sur le mémoire du préfet de la Somme et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
Considérant qu’aux termes de l’article L.113‑1-1 du code de l’action sociale et des familles : « Dans les conditions définies au chapitre II du titre III du livre II, la personne âgée en perte d’autonomie a droit à des aides adaptées à ses besoins et à ses ressources, dans le respect de son projet de vie, pour répondre aux conséquences de sa perte d’autonomie, quels que soient la nature de sa déficience et son mode de vie. » ; qu’aux termes de l’article L.113‑1-2 du même code : « Les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie (…) » ;
Considérant qu’aux termes de l’article L. 232‑3 dudit code : « Lorsque l’allocation personnalisée d’autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l’évaluation multidimensionnelle mentionnée à l’article L. 232‑6. » ; qu’aux termes de l’article L. 232‑6 de ce code : « L’équipe médico-sociale : 1o Apprécie le degré de perte d’autonomie du demandeur, qui détermine l’éligibilité à la prestation, sur la base de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ; 2o Evalue la situation et les besoins du demandeur et de ses proches aidants. Cette évaluation est réalisée dans des conditions et sur la base de référentiels définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées ; 3o Propose le plan d’aide mentionné à l’article L. 232‑3, informe de l’ensemble des modalités d’intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d’aide et de la perte d’autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d’hospitalisation de ces derniers. L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ; 4o Identifie les autres aides utiles, dont celles déjà mises en place, au soutien à domicile du bénéficiaire, y compris dans un objectif de prévention, ou au soutien de ses proches aidants, non prises en charge au titre de l’allocation qui peut lui être attribuée. Dans les cas de perte d’autonomie les plus importants déterminés par voie réglementaire, lorsque le plan d’aide prévoit l’intervention d’une tierce personne à domicile, l’allocation personnalisée d’autonomie est, sauf refus exprès du bénéficiaire, affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile. Quel que soit le degré de perte d’autonomie du bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, le montant de celle-ci est modulé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, suivant l’expérience et le niveau de qualification de la tierce personne ou du service d’aide à domicile auquel il fait appel. » ; enfin, qu’aux termes de l’article R. 232‑7 du même code : « I.
Considérant qu’il résulte de l’instruction que le président du conseil départemental de la Somme a, par une décision du 9 septembre 2016 rejeté la demande d’allocation personnalisée d’autonomie de Mme X… qui n’avait pas répondu à la proposition de plan d’aide qu’il lui avait faite, en application du II de l’article R. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles ; que pour annuler cette décision, la commission départementale d’aide sociale de la Somme a considéré que le silence gardé par Mme X… manifestait son refus d’accepter le mode mandataire qui était proposé par le plan d’aide, mode d’intervention que le conseil départemental ne pouvait lui imposer au regard des dispositions de l’article L. 232‑6 du même code ;
Sur les conclusions tendant à l’annulation du refus de transmission au Conseil d’Etat de la question prioritaire de constitutionnalité et sans qu’il soit besoin de statuer sur leur recevabilité ;
Considérant que la commission départementale d’aide sociale de la Somme a rejeté la demande tendant à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3o de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi no 2015‑1776 du 28 décembre 2015 en estimant que la question soumise avait été tranchée par les décisions no 2011‑143 QPC et no 2011‑144 QPC du Conseil constitutionnel du 30 juin 2011 ;
Considérant qu’il résulte des dispositions des articles 23‑1 et 23‑2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que la commission centrale d’aide sociale, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution, doit se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’Etat et qu’elle procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ;
Considérant qu’il résulte des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles que l’obligation qui est faite à l’équipe médico-sociale de fournir au demandeur de l’allocation personnalisée d’autonomie des informations exhaustives relatives à l’ensemble des modalités d’intervention existantes pour l’aide et le maintien à domicile dans le territoire concerné, est destinée à permettre à ce demandeur d’apprécier les aides qui lui sont proposées par le plan d’aide afin, en toute connaissance de cause et compte tenu de son projet de vie, de les accepter, ou de faire des observations et en demander la modification ou encore de les refuser ; qu’ainsi, d’une part, si les dispositions du 3o de l’article L. 232‑6 précité qui institue cette obligation font référence à un principe général de « libre choix du bénéficiaire », elles ne peuvent être regardées comme consacrant par elles-mêmes un tel principe, eu égard à la finalité desdites dispositions et faute, tant de préciser explicitement l’objet et la portée dudit principe, que d’organiser les modalités de sa mise en œuvre ou à tout le moins de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de le faire ; d’autre part, que ces dispositions n’ont pas davantage pour effet de priver le conseil départemental de la faculté de proposer au demandeur de l’allocation un « mode d’intervention » au domicile en tenant compte des impacts financiers pour cette collectivité des différents modes d’intervention, dès lors que le mode proposé s’avère adapté à la situation du demandeur telle qu’elle ressort des résultats de l’évaluation effectuée par l’équipe médico-sociale et des recommandations faites par celle-ci et hors les cas de perte d’autonomie les plus importants pour lesquels le sixième alinéa de l’article L. 232‑6 impose d’affecter l’allocation personnalisée d’autonomie à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile, sauf refus exprès du bénéficiaire ; que, dans ces conditions, le conseil départemental de la Somme n’est pas fondé à soutenir que les dispositions de l’article L. 232‑6 du code de l’action sociale et des familles édicteraient des règles constitutives d’une entrave à libre administration des collectivités territoriales en méconnaissance de l’article 72 de la Constitution ; que par suite, la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; qu’ainsi, le conseil départemental n’est pas fondé à se plaindre de ce que la commission départementale d’aide sociale a refusé de renvoyer au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; que ses conclusions tendant à l’annulation de l’article 1er de la décision et à la transmission de cette question doivent être rejetées ;
Sur les autres conclusions du conseil départemental ;
Considérant que la commission départementale d’aide sociale de la Somme s’est fondée, pour estimer que Mme X… avait entendu contester l’attribution de l’allocation en ce que le mode mandataire lui était imposé et en déduire que la décision de refus du président du conseil départemental était illégale faute d’avoir respecté la demande de Mme X… de bénéficier du mode prestataire, sur des courriers échangés qui ne sont pas produits au dossier ; qu’ainsi, en l’état de l’instruction, la commission centrale d’aide sociale ne dispose pas des pièces nécessaires pour apprécier la légalité de la décision attaquée ; qu’il y a lieu, en conséquence, d’ordonner avant dire droit au conseil départemental de la Somme de produire dans le délai de deux mois l’intégralité du dossier d’instruction de la demande d’attribution d’allocation personnalisée d’autonomie faite par Mme X… le 26 mai 2016,
Art. 1er.
Art. 2.
Art. 3.
Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 15 juin 2017 où siégeaient Mme VESTUR, présidente, M. MATH, assesseur, Mme GOMERIEL, rapporteure.
Décision lue en séance publique le 26 juin 2017.
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la santé, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
La présidenteLa rapporteure
Pour ampliation,
La secrétaire générale de la commission centrale d’aide sociale,
Marie-Christine RIEUBERNET