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Dispositions spécifiques
aux différents types d'aide sociale

Aide pour une complémentaire santé (crédit d'impôt)

Mots clés : Aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) – Ressources – Plafond

Dossier n^o 140637

M. X…

Séance du 17 février 2016

Décision lue en séance publique le 6 septembre 2016

Vu le recours formé le 29 octobre 2014, par M. X…, tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône en date du 22 septembre 2014, accueillant son recours tendant à réformer la décision en date du 19 mai 2014 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, a rejeté sa demande d’attribution de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, au motif que ses ressources sont supérieures au plafond réglementaire d’attribution ;

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu les décisions du Conseil constitutionnel n^o 2010‑110 QPC du 25 mars 2011, notamment l’article 1^er de son dispositif et ses considérants 7 et 10, et n^o 2012‑250 QPC du 8 juin 2012, notamment l’article 1^er alinéa 3 de son dispositif ;

Les parties ayant été régulièrement informées de la faculté qui leur était offerte de présenter des observations orales et n’en ayant donné aucune suite ;

Après avoir entendu à l’audience publique du 17 février 2016, M. ROS, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;

Considérant ce qui suit :

M. X… a formé un recours devant la commission centrale d’aide sociale le 29 octobre 2014, dans les délais du recours contentieux, contre la décision de la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône en date du 22 septembre 2014 accueillant son recours et annulant la décision de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône en date du 19 mai 2014 rejetant sa demande du dispositif d’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, au motif que ses ressources excédaient le plafond applicable en l’espèce ;

Le requérant a confirmé le 30 janvier 2015 à la commission centrale d’aide sociale avoir obtenu gain de cause. Son recours est donc devenu sans objet,

Décide

Art. 1^er. – Le recours présenté par M. X… est devenu sans objet. Il n’y a lieu à statuer.

Art. 2. – La présente décision sera notifiée à M. X…, au préfet des Bouches-du-Rhône, au directeur de la caisse primaire centrale d’assurance maladie d’Aubagne – centre 29. Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé.

Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 17 février 2016 où siégeaient M. PAUL DU BOIS DE LA SAUSSAY, président, Mme GENTY, assesseure, M. ROS, rapporteur.

Décision lue en séance publique le 6 septembre 2016.

La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Le président Le rapporteur

Pour ampliation,

La secrétaire générale de la commission centrale d’aide sociale,

Marie-Christine RIEUBERNET