Mots clés : Recours en récupération – Récupération sur succession – Aide sociale aux personnes âgées (ASPA) – Hébergement – Actif successoral – Recours – Procédure – Régularité – Moyen de légalité
Conseil constitutionnel statuant au contentieux
Dossier no CC 2016-592 QPC
Mme B…
Séance 20 octobre 2016
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil d’Etat (décision no 400336 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61‑1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour Mme B…. par la SCP Levy-Soussen, avocat au barreau de Paris, et la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le no 2016‑592 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi no 2001‑647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, et de l’article L. 344‑5 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi no 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Au vu des textes suivants :
Au vu des pièces suivantes :
Après avoir entendu Maître Françoise Thouin-Palat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, Maître Régis Froger, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. X…, désigné par le Premier ministre, à l’audience publique du 13 octobre 2016 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S’EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT :
1. L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 20 juillet 2001 mentionnée ci-dessus, détermine les conditions dans lesquelles les prestations d’aide sociale peuvent faire l’objet d’un recours en récupération par la collectivité qui les a financées. Il prévoit : « Des recours sont exercés, selon le cas, par l’Etat ou le département :
« 1o Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ;
« 2o Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ;
« 3o Contre le légataire.
« En ce qui concerne les prestations d’aide sociale à domicile, de soins de ville prévus par l’article L. 111‑2 et la prise en charge du forfait journalier, les conditions dans lesquelles les recours sont exercés, en prévoyant, le cas échéant, l’existence d’un seuil de dépenses supportées par l’aide sociale, en deçà duquel il n’est pas procédé à leur recouvrement, sont fixées par voie réglementaire.
« Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale à domicile ou de la prise en charge du forfait journalier s’exerce sur la partie de l’actif net successoral, défini selon les règles de droit commun, qui excède un seuil fixé par voie réglementaire ».
2. L’article L. 344‑5 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 février 2005 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5o et au 7o du I de l’article L. 312‑1, à l’exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l’article L. 344‑1, sont à la charge :
« 1o À titre principal, de l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux handicapés adultes, différent selon qu’il travaille ou non. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l’article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2o du I de l’article 199 septies du même code ;
« 2o Et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé, et sans qu’il y ait lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé ni sur le légataire ni sur le donataire. Les sommes versées, au titre de l’aide sociale dans ce cadre, ne font pas l’objet d’un recouvrement à l’encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune ».
3. Selon la requérante, ces dispositions méconnaissent le droit de propriété et le principe de solidarité nationale consacré par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 en ce qu’elles instituent un recours en récupération contre la succession de la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale. Elles portent aussi atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en ce qu’elles établissent une différence de traitement sans rapport avec l’objet de la loi, d’une part, entre les héritiers du bénéficiaire de l’aide sociale, d’autre part, entre les personnes handicapées et les personnes âgées et, enfin, entre les personnes handicapées selon la structure qui les accueille.
4. Au sein des dispositions renvoyées seuls les mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5o et au 7o du I de l’article L. 312‑1, à l’exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l’article L. 344‑1 », figurant au premier alinéa de l’article L. 344‑5, instituent une différence de traitement entre les personnes handicapées et les personnes âgées ainsi qu’entre les personnes handicapées selon la structure qui les accueille. Au sein du 2o de l’article L. 344‑5 seule la première phrase institue un recours en récupération sur la succession des personnes handicapées et distingue pour celui-ci entre les héritiers. La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur ces dispositions.
5. La requérante reproche aux dispositions contestées d’établir une différence de traitement, pour l’exemption du recours en récupération, d’une part, entre les frères et sœurs du bénéficiaire de l’aide sociale et certains de ses héritiers, d’autre part, entre les personnes handicapées et les personnes âgées et, enfin, entre les personnes handicapées elles-mêmes selon leur lieu d’hébergement. Cette différence de traitement méconnaîtrait les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.
6. Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Ce principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
7. Selon l’article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». En vertu de l’article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose. Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques.
8. Le législateur a entendu conférer à l’aide sociale un caractère subsidiaire. En effet, elle n’est versée que pour compléter les ressources propres du demandeur en cas de carence des débiteurs de la créance d’aliments préalablement sollicités. Les prestations fournies à ce titre font l’objet, en application de l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, d’un recours en récupération par la personne publique ayant attribué l’aide sociale. Selon ces dispositions, le recours est exercé contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, contre sa succession ou contre le donataire et le légataire.
9. L’article L. 344‑5 du même code fixe les conditions financières de la prise en charge des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au b du 5o et au 7o du paragraphe I de l’article L. 312‑1 de ce code. Ces frais sont à la charge, en premier lieu, de l’intéressé et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale. Le 2o de l’article L. 344‑5 précise que cette aide sociale est versée sans sollicitation préalable des droits alimentaires et prévoit un recours en récupération limité sur le patrimoine du bénéficiaire et sur sa succession. Ainsi, le recours en récupération est exclu non seulement à l’égard du bénéficiaire revenu à meilleure fortune mais aussi à l’égard de certains de ses héritiers : son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires ou donataires et toute autre personne ayant assumé de façon effective et constante sa prise en charge.
10. En premier lieu, en exemptant certaines personnes du recours en récupération instauré par l’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles, le législateur a entendu tenir compte d’une part, de l’aide apportée à la personne handicapée bénéficiaire de l’aide sociale et, d’autre part, de la proximité particulière des personnes exemptées avec elle. Il a distingué, parmi les héritiers, ceux qui ont effectivement assumé la prise en charge de l’intéressée, ceux, parents, enfants ou conjoint, qui peuvent être présumés l’avoir fait, parce qu’ils sont tenus à son égard par une obligation alimentaire légale, et ceux, donataires ou légataires, qui lui sont liés par une proximité particulière que manifeste la gratification qu’elle leur a consentie. La distinction ainsi opérée avec les autres héritiers repose sur des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi.
11. En deuxième lieu, les personnes handicapées n’étant pas placées dans la même situation que les personnes âgées au regard des exigences de leur prise en charge par l’aide sociale, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité, prévoir des modalités différentes de récupération de l’aide sociale dans l’un et l’autre cas.
12. En dernier lieu, l’article L. 344‑5-1 du code de l’action sociale et des familles étend aux personnes handicapées hébergées dans des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou des unités de soins de longue durée le régime d’exemption de recours en récupération prévu à l’article L. 344‑5 dans deux situations : lorsque les intéressées étaient précédemment hébergées dans un établissement dédié au handicap ou lorsque leur incapacité a été reconnue au moins égale à un pourcentage fixé par décret avant leurs soixante-cinq ans. Les personnes handicapées âgées peuvent être prises en charge au titre de l’aide sociale, soit en raison de leur handicap, soit en raison de leur âge.
En faisant prévaloir, selon le cas, l’âge ou le handicap, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en rapport direct avec l’objet de la loi.
13. Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques doivent être écartés.
14. La requérante estime que le recours en récupération sur la succession des personnes handicapées est contraire au principe de solidarité à l’égard des personnes handicapées. Ce principe s’opposerait, en effet, à ce que l’Etat ou les collectivités publiques fassent assumer la charge de la solidarité qu’ils mettent en œuvre par d’autres qu’eux. Elle estime également que ces dispositions méconnaissent le droit de propriété en ce qu’elles font peser sur la succession de la personne une dette à laquelle celle-ci n’était pas nécessairement tenue de son vivant.
15. En premier lieu, en assurant à l’intéressé le bénéfice de l’aide sociale tant que dure son état de nécessité, et en prévoyant, afin d’en garantir le financement, qu’un recours en récupération pourra être exercé au décès du bénéficiaire, contre sa succession, les dispositions contestées ont mis en œuvre, sans la méconnaître, l’exigence de solidarité nationale.
16. En second lieu, le recours en récupération s’exerçant à la fois dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale et dans la limite de l’actif net successoral, il n’entraîne ni privation du droit de propriété ni atteinte à ce droit.
17. Les griefs tirés de la méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de 1946 et des articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.
18. Par conséquent les mots « quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5o et au 7o du I de l’article L. 312‑1, à l’exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l’article L. 344‑1 » figurant au premier alinéa de l’article L. 344‑5 du code de l’action sociale et des familles et la première phrase du 2o de cet article, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Art. 1er.
Art. 2.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 octobre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 21 octobre 2016.
JORF no 0248 du 23 octobre 2016 texte no 39
ECLI : FR : CC : 2016 : 2016 592.QPC