Mots clés : Revenu minimum dinsertion (RMI) Compétence juridictionnelle Conseil detat Législation Juridiction de laide sociale
Conseil dEtat statuant au contentieux
Dossier no 396340
Mme X…
Vu la procédure suivante :
Mme X…, née B…, a demandé au tribunal administratif de Montpellier :
Par une ordonnance no 1505441 du 22 octobre 2015, le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de larticle R. 351‑3 du code de justice administrative, transmis le dossier de la demande de Mme X…à la commission départementale daide sociale de lHérault ;
Par un courrier du 15 janvier 2016, enregistré le 25 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil dEtat, le président de la commission centrale daide sociale a transmis au Conseil dEtat la demande de Mme X….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
Après avoir entendu en séance publique :
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de larticle R. 351‑3 du code de justice administrative : « Lorsquune cour administrative dappel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions quil estime relever de la compétence dune juridiction administrative autre que le Conseil dEtat, son président, ou le magistrat quil délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction quil estime compétente ». Aux termes du troisième alinéa de larticle R. 351‑6 du même code : « Lorsque le président dune juridiction administrative autre quune cour administrative dappel ou un tribunal administratif, à laquelle un dossier a été transmis en application du premier alinéa de larticle R. 351‑3, estime que cette juridiction nest pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil dEtat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de laffaire à la juridiction quil déclare compétente » ;
2. Le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la commission départementale daide sociale de lHérault, par une ordonnance du 22 octobre 2015, la demande dont Mme X…lavait saisi. Le président de la commission centrale daide sociale a ensuite, par un courrier enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil dEtat le 25 janvier 2016, transmis le dossier de cette demande au président de la section du contentieux du Conseil dEtat. Il y a lieu désormais pour le Conseil dEtat de régler la question de compétence sur le fondement de larticle R. 351‑6 du code de justice administrative ;
3. La demande présentée par Mme X…tend à lannulation du titre exécutoire du 12 avril 2010 et de la mise en demeure de payer la somme de 12 040,61 euros notifiée par un courrier du 11 août 2015, ainsi quà la décharge du paiement de cette somme, laquelle résulte dun indu de revenu minimum dinsertion constaté au titre de la période allant du 1er janvier 2006 au 31 août 2008. Cette demande ne peut être regardée comme un pourvoi en cassation dirigé contre la décision du 9 juin 2015 par laquelle la commission centrale daide sociale a statué sur le bien-fondé de la décision du président du conseil général de lHérault du 9 novembre 2009 mettant à sa charge le remboursement du trop-perçu de 13 840,61 euros constaté pour la période en litige ;
4. Larticle L. 262‑39 du code de laction sociale et des familles disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008, que les recours formés contre les décisions relatives à lallocation de revenu minimum dinsertion et à la prime forfaitaire instituée par larticle L. 262‑11 sont formés devant la commission départementale daide sociale. Cette disposition demeure applicable au contentieux des décisions prises en matière de revenu minimum dinsertion, la loi du 1er décembre 2008 ayant seulement entendu confier au juge administratif de droit commun le contentieux du revenu de solidarité active. La compétence ainsi maintenue au profit des juridictions daide sociale sétend nécessairement à lensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison des dépenses indument exposées par une collectivité publique au titre du revenu minimum dinsertion, sous réserve le cas échéant des conclusions qui ressortiraient de la compétence exclusive de lautorité judiciaire. Par suite, il y a lieu de renvoyer le jugement de la demande de Mme X…à la commission départementale daide sociale de lHérault,
Art. 1er.
Art. 2.
Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de lHérault.