Dossier n^o 130274

M. X...
Séance du 19 septembre 2014

    Vu le recours en date du 27 mai 2013 formé par M. X... qui demande la réformation de la décision en date du 3 avril 2013 par laquelle la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône lui a accordé une remise partielle sur un indu de 4 872,53 euros résultant d’un trop perçu d’allocations de revenu minimum d’insertion décompté pour la période de novembre 2006 à juillet 2008, laissant à sa charge la somme de 3 248,35 euros ;
    Le requérant ne conteste pas l’indu ; il fait valoir sa bonne foi et en demande une remise totale ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au président du conseil général des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit d’observations en défense ;
    Vu les pièces desquelles il ressort que M. X... s’est acquitté de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros instituée par l’article 1635 bis Q du code général des impôts entre le 1^er octobre 2011 et le 31 décembre 2013 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Les parties ayant été régulièrement informées de la faculté qui leur était offerte de présenter des observations orales ;
    Après avoir entendu, à l’audience publique du 19 septembre 2014, M. BENHALLA, rapporteur, après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu d’allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou, par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d’aide sociale dans les conditions définies à l’article L. 262-39 (...). Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire. La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration » ; qu’aux termes de l’article R. 262-44 du même code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu minimum d’insertion est tenu de faire connaître à l’organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l’article R. 262-1 ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments (...) » ; qu’aux termes de l’article R. 262-3 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion comprennent (...) l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer (...) » ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X... a été admis au bénéfice du revenu minimum d’insertion en juillet 2006 au titre d’une personne isolée ; que suite à une régularisation de dossier, il a été constaté que M. X... percevait depuis novembre 2006 une rente accident de travail qu’il avait omis de mentionner sur ses déclarations trimestrielles de ressources ; qu’il suit de là que le remboursement de la somme de 4 872,53 euros, à raison d’allocations de revenu minimum d’insertion indûment perçues, à été mis à sa charge ; que les déclarations trimestrielles de ressources signées par M. X... ont été versées au dossier et font uniquement état de quelques revenus issus de stage ; qu’ainsi, l’indu qui résulte du défaut de prise en compte des montants de la rente perçus dans le calcul des droits de M. X..., est fondé en droit ;
    Considérant que le président du conseil général, par décision en date du 26 novembre 2008 a refusé toute remise gracieuse ; que saisie d’un recours, la commission départementale d’aide sociale de des Bouches-du-Rhône, par décision en date du 3 avril 2013 a accordé une remise d’un tiers sur l’indu initial, et laissé à la charge de M. X... un reliquat de 3 248,35 euros ;
    Considérant qu’une remise d’un tiers a été octroyée à M. X... et qu’aucune manœuvre frauduleuse n’a donc été retenu à son encontre ; que la portée du litige se limite à l’appréciation d’une éventuelle majoration de la remise déjà consentie ; que, toutefois, M. X... se borne dans sa requête à demander une exonération totale de sa dette ; qu’il ne fournit aucun élément tangible sur ses ressources et ses charges contraintes pouvant justifier d’une aggravation de sa situation ; qu’il s’ensuit que son recours ne peut qu’être rejeté ; qu’il lui appartiendra, s’il s’y estime fondé, de solliciter auprès du payeur départemental le rééchelonnement du remboursement du reliquat de sa dette,

Décide

    Art. 1^er.  -  Le recours de M. X... est rejeté.
    Art. 2.  -  La présente décision sera notifiée à M. X..., au président du conseil général des Bouches-du-Rhône. Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 19 septembre 2014 où siégeaient Mme HACKETT, présidente, M. VIEU, assesseur, M. BENHALLA, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 29 octobre 2014.
    La République mande et ordonne adressée à la ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
La secrétaire générale
de la commission centrale d’aide sociale,
M.-C. Rieubernet