Conseil d’Etat statuant au contentieux
Dossier n^o 386636

Département de la Haute-Garonne
Séance du 9 avril 2015

    Vu la procédure suivante :
        Procédure contentieuse antérieure
    Mme X... a demandé à la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Garonne d’annuler la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne du 29 avril 2009 refusant de lui accorder une remise gracieuse de la dette de 7 945,98 euros mise à sa charge au titre d’un trop-perçu d’allocation de revenu minimum d’insertion. Par une décision n^o 2110172 du 17 décembre 2012, la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Garonne a rejeté sa demande ;
        Par une décision n^o 130119 du 9 septembre 2014, la commission centrale d’aide sociale, faisant droit à son appel dirigé contre la décision de la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Garonne, a limité l’indu laissé à sa charge à la somme de 2 000 euros ;
        Procédure devant le Conseil d’Etat
        Par un pourvoi, enregistré le 22 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de la Haute-Garonne demande au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la commission centrale d’aide sociale du 9 septembre 2014 ;
        Vu les autres pièces du dossier ;
        Vu :
        -  le code de l’action sociale et des familles ;
        -  le code de justice administrative ;
        Après avoir entendu en audience publique :
        -  le rapport de Mme Florence Marguerite, maître des requêtes en service extraordinaire ;
        -  les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ;
        Considérant ce qui suit :
        1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;
        2. Pour demander l’annulation de la décision de la commission centrale d’aide sociale qu’il attaque, le département de la Haute-Garonne soutient que celle-ci a commis une erreur de droit en prenant en compte des éléments financiers datant de 2009 pour apprécier la situation de précarité de Mme X... et réduire le montant de l’indu restant à sa charge, alors qu’il lui appartenait de statuer au vu de la situation de l’intéressée à la date de sa décision ;
        3. Ce moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi,

Décide

    Art. 1^er.  -  Le pourvoi du département de la Haute-Garonne n’est pas admis.
    Art. 2.  -  La présente décision sera notifiée au département de la Haute-Garonne.
        Copie en sera adressée pour information à Mme X....