Conseil d’Etat statuant au contentieux
Dossier n^o 377313

M. X...
Séance du 10 juillet 2014

        Vu la procédure suivante :
    Procédure contentieuse antérieure
    L’Association tutélaire de Tarn-et-Garonne, agissant pour M. X..., a demandé à la commission départementale d’aide sociale de Tarn-et-Garonne d’annuler la décision du président du conseil général de Tarn-et-Garonne du 3 mai 2011 refusant d’admettre M. X... à l’aide sociale au placement familial des personnes handicapées. Par une décision du 29 novembre 2011, la commission départementale d’aide sociale a rejeté sa demande ;
    Par une décision n^o 120167 du 13 décembre 2013, la commission centrale d’aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d’aide sociale du 29 novembre 2011 et la décision du président du conseil général du 3 mai 2011 et a admis M. X... à l’aide sociale au placement familial des personnes handicapées à compter du 9 juillet 2010 ;
        Procédure devant le Conseil d’Etat
    Par un pourvoi, enregistré le 9 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de Tarn-et-Garonne demande au Conseil d’Etat d’annuler cette décision n^o 120167 de la commission centrale d’aide sociale du 13 décembre 2013 ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
            - le rapport de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes ;
            - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
    Considérant ce qui suit :
    1.  Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux » ;
    2.  Pour demander l’annulation de la décision de la commission centrale d’aide sociale qu’il attaque, le département de Tarn-et-Garonne soutient que :
            - la commission centrale a commis une erreur de droit et entaché sa décision de contradiction de motifs en jugeant que l’appel formé devant elle était recevable, alors que Mme L..., mandataire délégué, n’avait pas qualité pour agir en justice au nom de l’association tutélaire ;
            - elle a insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit au regard des compétences de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en jugeant que M. X... était dans l’impossibilité de se procurer un emploi au sens de l’article L. 241-1 du code de l’action sociale et des familles ;
    3.  Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Décide

    Art. 1^er.  -  Le pourvoi du département de Tarn-et-Garonne n’est pas admis.
    Art. 2.  -  La présente décision sera notifiée au département de Tarn-et-Garonne.
    Copie en sera adressée pour information à l’Association tutélaire de Tarn-et-Garonne et à M. X...