Dossier n^o 120835

Mme X...
Séance du 20 mars 2014

    Vu, enregistrée au greffe de la commission centrale d’aide sociale le 17 juillet 2012, sous le numéro 120835, la requête présentée par M. Y..., obligé alimentaire de Mme X..., tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale de la Haute-Vienne du 20 avril 2012 confirmant la décision du président du conseil général de la Haute-Vienne du 24 novembre 2011 qui admet Mme X...au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement à l’EHPAD « E... » à compter du 1^er septembre 2011 avec reversement de 90 % de ses ressources et de l’allocation logement et participation de 150 euros par mois à la charge de M. Y..., tout en précisant cependant que cette somme est due par les obligés alimentaires de Mme X... et que la somme de 150 euros à la charge de M. Y... n’est qu’une proposition. La présidente du conseil général de la Haute-Vienne, aux termes de son courrier adressé à M. Y... le 28 juin 2012, reconnaît d’ailleurs que la somme de 150 euros est à la charge « des obligés alimentaires » de Mme X... ;
    Le requérant soutient que sa femme et lui-même ne peuvent verser la somme de 150 euros mensuelle et le rétroactif depuis septembre 2011 ; qu’il est retraité et touche une pension d’invalidité de 882 euros ; que sa femme est en congé longue durée et touche actuellement 1 450 euros, qu’elle sera à demi-traitement à compter de décembre 2012 ; qu’ils ont un prêt maison et des charges courantes ; qu’ils ne peuvent donc participer à hauteur de 150 euros par mois ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le mémoire en défense du président du conseil général de la Haute-Vienne qui conclut au maintien de la décision ; il soutient qu’après étude de la situation de Mme X... ainsi que de celle de ses obligés alimentaires, il convient de maintenir sa décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu les décisions du Conseil constitutionnel n^o 2010-110 QPC du 25 mars 2011, notamment l’article 1^er de son dispositif et ses considérants 7 et 10, et n^o 2012-250 QPC du 8 juin 2012, notamment l’article 1^er, alinéa 3, de son dispositif ;
    Vu l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros due par toute personne saisissant la commission centrale d’aide sociale depuis le 1^er octobre 2011 en application de l’article 1635 bis Q du code général des impôts ;
    Les parties ayant été régulièrement informées de la faculté qui leur était offerte de présenter des observations orales, et celles d’entre elles ayant exprimé le souhait d’en faire usage ayant été informées de la date et de l’heure de l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 20 mars 2014, Mlle SOUCHARD, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus » ;
    Considérant que le président du conseil général a assigné devant le juge aux affaires familiales les obligés alimentaires aux fins de les voir condamnés au paiement des arriérés de frais de séjour à compter de septembre 2011, soit 2 550 euros, et de la somme mensuelle de 150 euros par mois ; que les décisions du juge aux affaires familiales sont non rétroactives ; que le juge aux affaires familiales de Limoges dans son jugement du 25 avril 2013 a fixé l’obligation alimentaire à 150 euros, soit 120 euros à la charge de M. Y... et 30 euros à la charge de Mme P... ; qu’il a, de plus, statué sur les arriérés de frais de séjour et les a mis à la charge de M. Y... ;
    Considérant que les décisions du juge aux affaires familiales s’imposant à la commission centrale d’aide sociale, le recours ne peut qu’être rejeté sous réserve de l’appel éventuel formé contre le jugement du juge aux affaires familiales en date du 25 avril 2013,

Décide

    Art. 1^er.  -  Le recours de M. Y... est rejeté.
    Art. 3.  -  La présente décision sera notifiée à M. Y..., au président du conseil général de la Haute-Vienne, au préfet de la Haute-Vienne. copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 20 mars 2014 où siégeaient M. SELTENSPERGER, président, Mme GUIGNARD-HAMON, assesseure, Mme SOUCHARD, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 4 avril 2014.
    La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation
La secrétaire générale
de la commission centrale d’aide sociale,
M.-C.  Rieubernet