Dossier n^o 100818 bis

M. X...
Séance du 11 février 2014

    Vu la requête sommaire du 21 janvier 2010 et le mémoire complémentaire du 10 août 2010 présentés par M. Y... contre la décision du 28 décembre 2009 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Loire a confirmé la décision du 25 mai 2009 par laquelle le président du conseil général de la Haute-Loire a admis M. X... au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement, sous réserve du reversement de son aide au logement, d’une participation égale à 90 % de ses revenus excédant le minimum vieillesse et d’une participation de ses obligés alimentaires de 202 euros par mois ;
    M. Y... soutient que ses ressources financières ne lui permettent pas d’envisager le moindre versement, même symbolique, en raison de sa situation de surendettement ; que son père, M. X..., dispose de ressources suffisantes, ayant perçu en 2008 la somme de 15 400 euros à la suite de la vente d’un terrain et disposant de nombreux biens mobiliers et immobiliers ; qu’il a sollicité à plusieurs reprises la communication d’éléments sur les ressources de son père auprès du curateur de ce dernier, mais qu’aucune information ne lui a jamais été transmise ; que son frère, M. J..., refuse de communiquer le montant de ses revenus alors que, cadre dans l’aviation, il pourrait participer aux charges liées aux frais d’hébergement de son père ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le mémoire en défense du 25 août 2010 présenté par le président du conseil général de la Haute-Loire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le requérant n’a jamais répondu aux demandes d’information des services du conseil général tendant à évaluer le montant de ses ressources en vue de la fixation de l’obligation alimentaire ; que le surendettement ne constitue pas un motif de décharge de l’aliment et qu’une personne endettée a une capacité contributive ; que le conseil général a saisi le juge aux affaires familiales, afin que celui-ci puisse se prononcer sur les capacités contributives du requérant et le montant de la somme à mettre à sa charge au titre de l’obligation alimentaire ;
    Vu l’arrêt avant dire droit de la commission centrale d’aide sociale en date du 25 mars 2011 ;
    Vu le nouveau mémoire en défense, en date du 29 août 2011, présenté par le président du conseil général de la Haute-Loire, qui reprend les conclusions de son précédent mémoire et détaille en outre les modalités de calcul du reste à charge de M. X... pour la prise en charge de ses frais d’hébergement et de la capacité contributive globale de ses obligés alimentaires ;
    Vu le nouveau mémoire, en date du 7 octobre 2011, présenté par M. Y..., qui reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; il soutient en outre que le conseil général a retenu à tort que M. J... et A... ne pouvaient pas participer aux frais d’hébergement de M. X..., dès lors que leurs ressources sont supérieures à celles de M. Y... ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code civil ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu les décisions du Conseil constitutionnel n^o 2010-110 QPC du 25 mars 2011, notamment l’article 1^er de son dispositif et ses considérants 7 et 10, et n^o 2012-250 QPC du 8 juin 2012, notamment l’article 1^er alinéa 3 de son dispositif ;
    Les parties ayant été régulièrement informées de la faculté qui leur était offerte de présenter des observations orales, et celles d’entre elles ayant exprimé le souhait d’en faire usage ayant été informées de la date et de l’heure de l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 11 février 2014, Mme ROUSSEL, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » ; qu’aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. (...) La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. (...) » ;
    Considérant que s’il appartient aux seules juridictions de l’aide sociale de fixer le montant du concours des collectivités publiques en vue de l’hébergement des personnes prises en charge au titre de l’aide sociale, compte tenu notamment de l’évaluation qu’elles font des ressources des intéressés ainsi que de celles des débiteurs de l’obligation alimentaire, il n’appartient en revanche qu’au juge judiciaire, en cas de contestation sur ce point, de fixer le montant des contributions requises au titre de l’une ou l’autre de ces obligations ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que par une décision du 25 mai 2009, le président du conseil général de la Haute-Loire a admis, à compter du 1^er janvier 2009, M. X..., né le 9 septembre 1918, au bénéfice de l’aide sociale pour la prise en charge de ses frais d’hébergement en établissement, sous réserve du reversement de son aide au logement, d’une participation égale à 90 % de ses revenus excédant le minimum vieillesse et d’une participation de ses obligés alimentaires estimée à 202 euros par mois ; que, par une décision du 28 décembre 2009, la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Loire a confirmé cette décision ; que le 29 juillet 2010, le président du conseil général de la Haute-Loire a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay aux fins de répartition de la dette alimentaire entre les enfants de M. X..., MM. A... et J..., et ses petits enfants D..., E..., F..., G... et H... ; que par un arrêt en date du 22 novembre 2011, la cour d’appel de Riom a réformé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en date du 19 novembre 2010 et a fixé le montant de la contribution alimentaire de M. Y... à 30 euros par mois, de M. D... à 70 euros par mois, de M. J... à 62 euros par mois et de M. A... à 40 euros par mois ; qu’ainsi, l’ensemble des obligés alimentaires de M. X... participe à hauteur de 202 euros par mois au paiement de ses frais d’hébergement en établissement ;
    Considérant, par suite, et contrairement à ce qui est soutenu, le président du conseil général de la Haute-Loire a fait une juste appréciation de la capacité contributive de l’ensemble des obligés alimentaires de M. X... en l’évaluant à 202 euros par mois ;
    Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que M. Y... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, la commission départementale d’aide sociale de la Haute-Loire a rejeté son recours et confirmé la décision du président du conseil général du 25 mai 2009,

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête de M. Y... est rejetée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera notifiée à M. Y..., à Maître Gilles-Jean PORTEJOIE, au conseil général de la Haute-Loire, au préfet de la Haute-Loire. Copie en sera adressée à la ministre des affaires sociales et de la santé.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 11 février 2014 où siégeaient M. SELTENSPERGER, président, M. CENTLIVRE, assesseur, Mme ROUSSEL, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 20 février 2014.
    La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
La secrétaire générale
de la commission centrale d’aide sociale,
M.-C. Rieubernet