Dossier n^o 120873

Mme X...
Séance du 2 juillet 2013

    Vu le recours formé par Mme X... en date du 26 novembre 2012 tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale du Tarn en ce qu’elle maintient la décision du président du conseil général de lui refuser le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie ;
    La requérante demande que le bénéfice de l’allocation personnalisée d’autonomie lui soit accordé, elle précise que son état de santé ainsi que celui de son mari ont empiré ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le mémoire en défense présenté par le conseil général et enregistré au greffe de la commission centrale d’aide sociale le 14 mars 2013 ;
    Vu la lettre en date du 15 mars 2013 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 2 juillet 2013 Mme MALISSARD, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, et depuis le 1^er octobre 2011, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction du dossier que le secrétaire général de la commission centrale d’aide sociale a invité par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 janvier 2013 Mme X... à acquitter la contribution pour l’aide juridique ; que celle-ci n’a pas acquitté cette contribution ; que Mme X... a, par lettre du 21 mars 2013, renoncé à faire appel de la décision du président du conseil général concernant sa demande d’allocation personnalisée d’autonomie,

Décide

    Art. 1^er.  -  La commission centrale d’aide sociale prend acte du désistement de Mme X...
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise à la ministre des affaires sociales et de la santé, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 2 juillet 2013 où siégeaient M. SELTENSPERGER, président, Mme GUIGNARD-HAMON, assesseure, Mme MALISSARD, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 10 juillet 2013.
    La République mande et ordonne à la ministre des affaires sociales et de la santé, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
La secrétaire générale
de la commission centrale d’aide sociale,
M.-C. Rieubernet