Dossier n^o 110042

M. X...
Séance du 21 décembre 2011

    Vu le recours formé par Mme Y..., le 30 août 2010, tendant à l’annulation d’une décision, en date du 26 avril 2010, par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Manche a partiellement maintenu la décision du président du conseil général, en date du 5 mars 2010, de récupérer à l’encontre de la donataire, au titre des sommes avancées à M. X... bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement, la somme de 7 000 euros que celui-ci lui a donnée en lui accordant une remise de 50 % ;
    La requérante dit ne pas pouvoir rembourser les 3 500 euros demandés, indiquant qu’elle n’a pas les moyens de changer sa voiture, de partir en vacances, d’aller au restaurant, au cinéma ni d’acheter une nouvelle télé et le décodeur pour la TNT et qu’elle est par ailleurs atteinte « d’un cancer qui la fatigue ».
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le mémoire en défense du président du conseil général en date du 21 juillet 2010 proposant le maintien de la décision ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu les lettres en date du 17 juin 2011 du secrétaire général de la commission centrale informant les parties de la possibilité d’être entendues ;
    Après avoir entendu en séance publique Mlle SAULI, rapporteur, en son rapport, et après en voir délibéré, hors de la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article L. 132-8, 1^o du code de l’action sociale et des familles « ,  » Des recours sont exercés par l’administration (...) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. « ; qu’aux termes de l’article R. 132-11 du code de l’action sociale et des familles » qu’aux termes de l ’article L. 132-8, 2^o dudit code « ,  » Des recours sont exercés sur la succession du bénéficiaire ; que ces recours sont exercés dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l’aide sociale. « ; qu’en cas de donation, le recours est exercé jusqu’à concurrence de la valeur des biens donnés par le bénéficiaire de l’aide sociale, appréciée au jour de l’introduction du recours, déduction faite, le cas échéant, des plus-values résultant des impenses ou du travail du donataire ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que les ressources de M. X... étant insuffisantes, en l’absence d’obligé alimentaire identifié, pour régler la totalité de ses frais d’hébergement à l’EHPAD de l’hôpital local, celui-ci a été admis au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées pour la période du 22 août 2007 au 30 septembre 2008, « dans l’attente de la recherche des obligés alimentaires », sous réserve du prélèvement légal sur ses ressources et du reversement de l’intégralité de l’allocation logement ; que par courrier en date du 25 mars 2008, le département a demandé à M. X... d’engager une procédure de recherche dans l’intérêt des familles auprès de la préfecture et de justifier de l’utilisation de la somme manquante, au vu de son Livret A, de 10 034,66 euros sur une somme totale de 14 347,76 euros héritée de sa mère le 21 février 2007 ; que M. X... ayant indiqué par courrier en réponse en date du 10 avril 2008, avoir fait donation à sa compagne et requérante, Mme Y..., de la somme de 7 000 euros et payé les factures de la voiture de celle-ci, le président du conseil général a, par décision en date du 5 mars 2010, prononcé la récupération à l’encontre de la donataire de la somme de 7 000 euros au titre des sommes avancées à M. X... au titre de l’aide sociale à l ’hébergement pour un montant évalué à 41 062,17 euros au 15 novembre 2010 ; que la donataire ayant contesté cette décision, la commission départementale d’aide sociale de la Manche a, par décision en date du 26 avril 2010, maintenu le principe de la récupération à son encontre d’une somme toutefois ramenée de 7 000 à 3 500 euros ;
    Considérant qu’il ressort des pièces figurant au dossier, que M. X... - qui avait un fils - ayant été admis à l’aide sociale à l’hébergement, « dans l’attente de la recherche des obligés alimentaires », le département lui a demandé, par courrier en date du 25 mars 2008 adressé dans le cadre de l’examen de son droit à renouvellement de cette aide, d’engager une recherche dans l’intérêt des familles puis, par courrier en date du 2 juin, de justifier qu’il avait engagé cette procédure ; que placé sous tutelle par jugement en date du 29 janvier 2009, la gérante de tutelle indiquait au département, par courrier en date du 12 janvier 2009, que M. X..., ne pouvait pas effectuer ces démarches qui par ailleurs lui paraissaient tout à fait inadaptées à la situation, celui-ci, dont le mariage a été dissous en 1966, n’ayant pas élevé son fils avec qui, semble-t-il, il n’avait plus de contact ; que le juge des tutelles ayant refusé l’engagement de ladite procédure, M. X... - bien qu’ayant hérité de la somme de 14 347,76 euros - a été à nouveau admis à l’aide sociale à l’hébergement pour la période du 1^er octobre 2008 au 30 septembre 2009, puis du 1^er octobre 2009 au 30 septembre 2014 par décisions du président du conseil général en date respectivement des 4 septembre 2009 et 31 mai 2010 ; que M. X... est décédé le 24 septembre 2010 et que la créance départementale brute définitive de 42 948,22 euros a été ramenée à 37 480,20 euros après récupération sur sa succession de la somme de 5 468,02 euros ;
    Considérant que M. X... invité à justifier l’utilisation de la somme manquante de 10 034,66 euros a indiqué qu’il avait donné à la requérante 7 000 euros et payé les factures de la voiture de celle-ci ; que la requérante ayant fait valoir exclusivement dans son recours devant la commission départementale qu’elle « avait bien méritécette somme » en indiquant avoir elle-même payé les charges pendant leurs 23 ans de vie commune et habillé M. X... qui « dépensait son argent avec les copains », ladite commission lui a accordé, par décision en date du 26 avril 2010, une remise de 50 % de la somme réclamée ; qu’il y a lieu de constater qu’à la date de la donation, M. X... ne disposait pas de ressources suffisantes pour payer la totalité de ses frais d’hébergement à l’EHPAD et que, par suite de l’utilisation de la somme de 10 034,66 euros au profit de la requérante - dont 7 000 euros en donation - et du refus du juge des tutelles d’engager la procédure de recherche de ses obligés alimentaires, le département a été obligé d’avancer à M. X... la somme totale nette de 37 480,20 euros ; que compte tenu de ces éléments, la requérante est d’autant moins fondée à contester la décision de ladite commission départementale que celle-ci a accepté de prendre en compte l’aide qu’elle a dit avoir apportée à M. X... en réduisant à 3 500 euros la somme qui lui était réclamée, laissant ainsi à la charge définitive du département la somme de 33 980,20 euros ; que dans ces conditions, la commission départementale en date du 26 avril 2010 doit être confirmée ; que le recours susvisé ne peut qu’être rejeté ; qu’il appartient à la requérante de solliciter, le cas échéant, auprès des services du Trésor public l’octroi de délais en fonction de sa situation financière pour s’acquitter de la somme lui incombant,

Décide

    Art. 1^er.  -  Le recours susvisé est rejeté.
    Art. 2.  -  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 21 décembre 2011 où siégeaient M. SELTENSPERGER, président, Mme GUIGNARD-HAMON, assesseure, Mlle SAULI, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 20 février 2012.
    La République mande et ordonne à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chacune en ce qui la concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer