Dossier n^o 110807

Mme X...
Séance du 27 avril 2012

    Vu, enregistrée au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 3 août 2011, la requête présentée par l’Y... de la Charente, pour Mme X..., tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale annuler la décision de la commission départementale d’aide sociale de la Charente en date du 14 juin 2011 rejetant sa demande dirigée contre la décision du président du conseil général de la Charente du 20 septembre 2010 prononçant un rejet à l’aide sociale aux personnes handicapées pour la prise en charge de ses frais d’hébergement par les moyens que Mme X... réside à la maison de retraite de l’hôpital de V... depuis le 1^er juillet 2010 ; qu’elle a le statut d’adulte handicapée avec une invalidité supérieure à 80 % ; qu’ils ont déposé une demande d’aide sociale à l’hébergement le 20 juillet 2010 ; que le 20 septembre 2010 le président du conseil général a refusé d’accorder cette aide et que le 14 juin 2011 la commission départementale d’aide sociale a rejeté leur recours ; que les ressources de Mme X... ne lui permettent pas de régler ses frais d’hébergement ; que dans l’instruction de son dossier il est établi que cette majeure n’a que 717,90 euros de ressources pour une dépense d’hébergement de 1 879,65 euros ; qu’il a également été établi que Mme X... possède un patrimoine mobilier évalué au 20 juillet 2011 à 34 622,91 euros ; que le président du conseil général de la Charente considère qu’ainsi l’état de besoin n’est pas prouvé ; que la jurisprudence émanant des décisions de la commission centrale d’aide sociale du 11 mai 1995 EJCCAS N^o 23-2 et du 16 novembre 2001 CJAS N^o 2002/02 précise qu’afin d’évaluer les ressources des demandeurs, seuls les revenus du capital détenu par un postulant à l’aide sociale peuvent être pris en compte ; qu’ainsi il y a lieu de prendre les revenus du capital placé et non le capital lui-même ; que les intérêts peuvent être estimés à 86,56 euros par mois ce qui porte les ressources de Mme X... à 804,46 euros ; qu’elle ne dispose donc pas de revenus nécessaires pour régler ses dépenses d’hébergement ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu, enregistré le 31 octobre 2011, le mémoire en défense du président du conseil général de la Charente tendant au rejet de la requête par les motifs qu’il est reproché à la commission départementale d’aide sociale d’avoir considéré que l’état de besoin n’existait pas alors que les revenus ne sont pas suffisants pour financer les charges ; que contrairement à ce que pense le tuteur de Mme X..., la question n’est pas de savoir si les ressources permettent ou non de régler les charges ; qu’il convient de se demander si l’aide sociale devait être sollicitée ; que le dépôt d’une demande d’aide sociale ne doit pas être automatique chaque cas faisant l’objet d’une appréciation personnelle ; que le tuteur n’a nullement l’obligation de demander l’aide sociale ; qu’il ne doit pas systématiquement solliciter l’aide sociale pour se protéger d’un hypothétique reproche d’un éventuel membre de la famille ou héritier de la personne protégée ; que cet héritier aurait à faire face à la récupération sur la succession de la créance départementale et pourrait reprocher au tuteur de ne pas avoir utilisé le capital pour régler les frais d’hébergement ; que le tuteur doit se poser la question sur la nécessité de demander l’aide sociale en se référant à la jurisprudence du juge aux affaires familiales ; que ce magistrat est seul compétent pour définir le besoin d’aide ; que le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine ; qu’il doit apporter dans celle-ci des soins diligents et avisés dans le seul intérêt de la personne protégée ; que le juge aux affaires familiales retient ce principe ; qu’il précise (TGI d’Angoulême le 9 février 2010) « le principe de la solidarité familiale ne doit trouver à s’exprimer au travers de l’obligation alimentaire que dès lors que les revenus et le patrimoine personnel de la personne qui y fait appel ne sont pas suffisants pour faire face à ses charges. En l’espèce, il appartient au curateur d’assister son protégé pour qu’il tire profit de son patrimoine pour faire face à ses charges » ; que Mme X... dispose d’un patrimoine de 32 122,97 euros ; que selon cette jurisprudence, le tuteur se doit de faire fructifier ce patrimoine de façon à permettre à son protégé de subvenir à ses besoins ; que le juge aux affaires familiales, lorsqu’il est saisi, vérifie que le créancier d’aliments ne dispose pas de moyens propres pour subvenir à ses besoins ; qu’ainsi le magistrat (TGI d’Angoulême le 10 octobre 2008) a jugé que le besoin d’aide n’était pas prouvé puisque le demandeur disposait d’un capital de 40 270 euros qui lui permettait de subvenir à ses besoins pendant plus de neuf ans ; que dans une autre affaire (TGI d’Angoulême le 9 février 2010) ce magistrat a considéré que la personne hébergée en établissement était propriétaire d’un patrimoine important et que le besoin d’aide n’existait pas, le capital placé de 48 000 euros permettant de faire face aux charges ; que dans une autre affaire (TGI d’Angoulême le 1^er février 2010 Mme Z...), le juge développe la même argumentation ; que Mme Z... était propriétaire d’une maison qui n’était pas louée et disposait de ses droits de conjoint survivant pour l’attribution d’un quart en nue propriété et des trois quarts en usufruit des biens de la succession de son époux ; que pour apprécier l’opportunité de demander l’aide sociale, le tuteur devrait faire sienne la logique du juge aux affaires familiales ceci afin d’éviter une inégalité patente entre la personne pour laquelle le juge peut être saisi et celle pour qui il ne peut pas l’être ; qu’ainsi a-t-on vu récemment l’Y... renoncer à constituer un dossier d’aide sociale puisque le juge aux affaires familiales (TGI d’Angoulême le 10 février 2011) avait considéré que le besoin d’aide n’existait pas ; que toutefois cet organisme persiste à solliciter l’aide sociale en faveur de personnes pour lesquelles ce magistrat aurait vraisemblablement pris la même décision s’il avait pu être saisi ; que Mme X... n’apporte pas la preuve de son état de besoin et l’absence de moyens alternatifs d’y pourvoir ; que le département maintient sa position confirmée par la commission départementale d’aide sociale ;
    Vu, enregistré le 10 février 2012, le mémoire en réplique de l’Y... de la Charente qui persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens et les moyens qu’en ce qui concerne les revenus du capital de 35 213 euros il y a lieu de prendre en compte un revenu de 1 056 euros par an, soit 88,03 euros par mois et non le capital lui-même ; que les revenus de Mme X... (allocation solidarité personne âgée 653,59 euros, allocation adulte handicapée 110,22 euros, allocation logement 215,15 euros et revenus de placement 88,03 euros) sont de 1.066,99 euros par mois ; que les dépenses de frais d’hébergement (60,89 euros par jour) sont de 1.887,59 euros auxquelles il y aurait lieu d’ajouter l’argent de poche légal, soit 223,09 euros ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 27 avril 2012, Mme ERDMANN, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d’une aide à domicile, soit d’un placement chez des particuliers ou dans un établissement. » ; qu’à cette fin, conformément à l’article L. 132-1 du même code « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. » ; que l’article R. 132-1 du même code dispose que : « les biens non productifs de revenus, à l’exception de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. » ;
    Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu tenir compte pour apprécier les ressources des personnes demandant l’aide sociale des seuls revenus périodiques, tirés notamment d’une activité professionnelle, du bénéfice d’allocations ou rentes de solidarité instituées par des régimes de sécurité sociale ou des systèmes de prévoyance et des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers ; qu’à défaut de placement de ces derniers, dès lors qu’il ne s’agit pas de l’immeuble servant d’habitation principale, il a prévu d’évaluer fictivement les revenus que l’investissement de ces capitaux serait susceptible de procurer au demandeur ; qu’en tout état de cause, il a écarté la prise en compte du montant des capitaux eux-mêmes dans l’estimation de ces ressources ; que les collectivités débitrices d’aide sociale ne sont fondées à exercer, lorsque des textes spéciaux ne font pas obstacle à l’application des dispositions générales de l’article L. 132-8, qu’un recours sur le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, sur la succession, contre le donataire ou le légataire pour récupérer l’avance de l’aide sociale du vivant de l’assisté ;
    Considérant que Mme X... est hébergée à la maison de retraite de l’hôpital de V... depuis le 1^er juillet 2010 en tant qu’adulte handicapée au titre d’une dérogation d’âge accordée par le médecin référent handicap dépendance du conseil général de la Charente ; qu’elle a bénéficié de l’aide sociale depuis son arrivée dans cet établissement ; que lors de sa demande de renouvellement de prise en charge par l’aide sociale de ses frais d’hébergement, le président du conseil général de la Charente a, par sa décision du 20 septembre 2010, refusé cette demande présentée par l’Y... de la Charente ; que pour rejeter la demande dont elle était saisie sur recours de l’Y... en date du 25 octobre 2010, la commission départementale d’aide sociale de la Charente, dans sa séance du 14 juin 2011, a confirmé la décision du président du conseil général au motif « compte tenu des possibilités financières de Mme X... l’état de besoin n’était pas prouvé et que l’aide sociale est un droit subsidiaire ; qu’ainsi la prise en charge par la collectivité n’intervient qu’à défaut de ressources du bénéficiaire ou de droits de ce dernier à tout autre type de solidarité » ; qu’un tel refus est contraire aux articles L. 132-3 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles tels qu’interprétés par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat ; que le principe de subsidiarité évoqué par le président du conseil général de la Charente est inopérant dans la mesure où il n’a lieu d’être mis en œuvre qu’en l’absence de dispositions législatives et réglementaires contraires ; que si le président du conseil général soutient que les articles L. 132-1 et R. 132-1 « ne font pas obligation de solliciter l’aide sociale » (en cas de disposition d’un patrimoine), ces articles n’interdisent en rien le dépôt d’une telle demande qui doit être examinée conformément aux dispositions précitées ;
    Considérant que si le président du conseil général fait encore valoir que « le juge aux affaires familiales a estimé que le principe de solidarité familiale ne doit trouver à s’exprimer au travers de l’obligation alimentaire que dès lors que les revenus et le patrimoine personnel de la personne qui y fait appel ne sont pas suffisants pour faire face à ses charges,  » ce moyen est également inopérant dans la présente instance ; que d’ailleurs lorsque l’autorité judiciaire évalue les créances des bénéficiaires de l’aide sociale à l’encontre de leurs débiteurs d’aliments, la prise en compte des ressources en capital du créancier d’aliments n’a en réalité lieu d’être que lorsque la gestion de son patrimoine n’est pas effectuée dans des conditions telles qu’il ne produise pas les revenus qu’il est normalement susceptible de produire ; qu’ainsi la contradiction que croit pouvoir relever le président du conseil général de la Charente en se fondant sur la seule jurisprudence du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d’Angoulême n’est en réalité, abstraction faite même de l’indépendance des législations relatives à l’aide sociale et aux devoirs d’aliments et de secours, qui fonde toutefois à elle seule la solution de la présente décision, pas avérée ;
    Considérant que Mme X... perçoit des ressources mensuelles de 1 066,99 euros qui se décomposent en une allocation de solidarité personne âgée d’un montant de 653,59 euros, une allocation aux adultes handicapés de 110,22 euros, une allocation logement de 215,15 euros et des intérêts de 88,03 euros provenant du placement de son capital ; que les frais de son hébergement et de son entretien s’avéraient nettement supérieurs atteignant 1 887,59 euros ;
    Considérant, par ces motifs, qu’il y a lieu d’annuler ensemble les décisions respectivement des 20 septembre 2010 et 14 juin 2011 du président du conseil général de la Charente et de la commission départementale d’aide sociale de la Charente, et d’admettre Mme X... au bénéfice de l’aide sociale pour couvrir ses frais d’hébergement et d’entretien à la maison de retraite de l’hôpital de V... à compter du 1^er juillet 2010 en renvoyant l’Y... de la Charente devant le président du conseil général de la Charente pour que soient fixées conformément aux motifs qui précèdent la participation de l’assistée et celle du département de la Charente aux frais d’hébergement et d’entretien à compter du 1^er juillet 2010,

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale de la Charente en date du 14 juin 2011, ensemble la décision du président du conseil général de la Charente du 20 septembre 2010, sont annulées.
    Art. 2.  -  Mme X... est admise au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées à la maison de retraite de l’hôpital de V... à compter du 1^er juillet 2010 conformément aux motifs de la présente décision et l’Y... de la Charente est renvoyée devant le président du conseil général de la Charente pour liquidation de ses droits.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 27 avril 2012 où siégeaient M. LEVY, président, Mme NORMAND, assesseure, Mme ERDMANN, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 16 mai 2012.
    La République mande et ordonne à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chacune en ce qui la concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer