Dossier n^o 100490

Mme X...
Séance du 11 février 2011

    Vu enregistré au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 14 mai 2010, la requête présentée par Mme X... demeurant dans le Cher, tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale annuler la décision de la commission départementale d’aide sociale de l’Allier en date du 13 avril 2010 rejetant sa demande dirigée contre la décision du président du conseil général de l’Allier du 1^er juillet 2009 décidant la répétition d’arrérages de la prestation de compensation du handicap versée du 1^er novembre 2007 au 30 juin 2009 pour un montant de 5 696,75 euros par les moyens qu’elle sollicite une remise gracieuse de la dette compte tenu des opérations qu’elle a subies et de son état de santé ; qu’elle avait demandé un complément de salaire et qu’elle a pensé que la prestation de compensation était destinée à lui permettre de « mieux finir le mois » ; qu’en outre elle a subi le suicide de son fils unique en janvier 2008 ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu enregistré le 24 juin 2010, le mémoire en défense du président du conseil général de l’Allier tendant au rejet de la requête par les motifs que le trop versé correspond à des sommes non utilisées dans le cadre de son plan de compensation par Mme X... et donne donc lieu à récupération ; que la demande de remise gracieuse ne relève pas de la compétence des commissions d’aide sociale ; que Mme X... peut, le cas échéant, soumettre une proposition d’étalement du remboursement de sa dette auprès du payeur départemental ;
    Vu enregistré le 9 août 2010, le mémoire en réplique de Mme X... persistant dans ses précédentes conclusions par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 11 février 2011, Mlle ERDMANN, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que le juge de l’aide sociale ne peut accorder remise gracieuse d’un indu de prestation de compensation du handicap dont la légalité de la répétition n’est pas contestée ; qu’en l’état, il appartient à Mme X... de solliciter auprès du payeur départemental un étalement du remboursement de sa dette et si, elle s’y croit fondée, de saisir le conseil général d’une demande de remise gracieuse puis, si elle s’y croit toujours fondée, de déférer un refus de celle-ci au juge de l’aide sociale, mais qu’en l’état il n’est pas possible à celui-ci statuant sur la décision initiale de répétition d’indu d’accorder la remise sollicitée,

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête de Mme X... est rejetée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 11 février 2011 où siégeaient M. LEVY, président, Mme AOUAR, assesseure, Mlle ERDMANN, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 1^er mars 2011.
    La République mande et ordonne à la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chacune en ce qui la concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer