Dossier n^o 090273

M. X...
Séance du 12 novembre 2009

    Vu le recours formé le 25 octobre 2008 par M. X... tendant à l’annulation de la décision du 19 septembre 2008 de la commission départementale d’aide sociale de Paris qui a confirmé la décision du 20 septembre 2007 de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris 19^e arrondissement, rejetant sa demande présentée le 3 août 2007 tendant à obtenir le bénéfice de la protection complémentaire de santé, au motif que les ressources de son foyer sont supérieures au plafond d’attribution ;
    Le requérant indique qu’il perçoit une pension militaire de l’Iran, qui, avec le taux de change équivaut à 5 649,86 euros par an, ainsi que 300 euros par trimestre constituant une avance sur un contrat d’assurance vie, ainsi que 1 800 euros par an provenant de la location d’un parking à Paris ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les observations en défense produites, le 19 février 2009, par le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris 19^e tendant au rejet de la requête ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et les textes subséquents ;
    Vu le code de la sécurité sociale, le code de l’action sociale et des familles et les textes subséquents ;
    Vu la lettre du 19 janvier 2009 invitant les parties à faire connaître à la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues par la juridiction ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 12 novembre 2009, M. DEFER, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 1^er de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle : « Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais. » ;
    Considérant qu’aux termes du premier paragraphe de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l’article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge. » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale : « L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l’exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d’État fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour l’appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités particulières de détermination des ressources provenant d’une activité non salariée.
    Les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion ont droit à la protection complémentaire en matière de santé.
    Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l’article L. 380.2. » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-3 du code de la Sécurité sociale : « Le plafond de ressources prévu à l’article L. 861-1 est majoré :
    1°) De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l’article R. 861.2 ;
    2°) De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;
    3°) De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne. » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu’il est défini à l’article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.. » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-7 du code de la sécurité sociale : « Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait égal à :
    1^o) 12 % Du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d’une personne ;
    2^o) 16 % Du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
    3^o) 16,5 % Du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer est composé d’au moins trois personnes. » ;
    Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article R. 861-8 du code de la sécurité sociale : « Les ressources prises en compte sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-11, R. 861-14 et R. 861-15 » ;
    Considérant que le plafond de ressources au 1^er juillet 2007, applicable à la date de la demande, pour un foyer composé de deux personnes s’élève à 10.908 euros, pour l’octroi de la protection complémentaire de santé ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que M. X..., dont le foyer est composé de lui-même et de son épouse, soit deux personnes, a demandé le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé le 3 août 2007 ; que la période de référence, conformément aux dispositions de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article R. 861-8 du code de la sécurité sociale, concerne les douze mois civils précédant la demande ; que durant cette période, l’intéressé a perçu, selon une attestation produite par l’administration de la sécurité sociale, des forces armées en Iran et traduite par un traducteur assermenté près les tribunaux une pension militaire de 5.828.626 rials iraniens, soit 5 650,46 euros ; 1 200 euros d’un contrat d’assurance vie, et 1 800 euros provenant de la location d’un parking ; qu’il convient d’ajouter une somme représentative d’un forfait logement pour 1 110,37 euros, du fait de la perception d’une allocation de logement sociale ; que le total des ressources à prendre en compte s’élève à 9 760,83 euros ; que le plafond annuel de ressources applicable à la date de la demande à un foyer composé de deux personnes est de 10 908 euros ; que l’intéressé dispose donc de ressources inférieures au plafond de ressources permettant l’octroi de l’assurance complémentaire en matière de santé ; qu’il y a lieu, pour ce motif, d’annuler la décision précitée de la commission départementale d’aide sociale de Paris et d’admettre M. X... au bénéfice de la protection complémentaire de santé, dans les conditions légales d’octroi,

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale de Paris, en date du 19 septembre 2008, ensemble la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris 19^e du 20 septembre 2007 sont annulées.
    Art. 2.  -  M. X... est admis au bénéfice de l’assurance complémentaire en matière de santé, pour un an à compter du 3 août 2007.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 12 novembre 2009 où siégeaient M. BOILLOT, président, M. MINGASSON, assesseur, M. DEFER, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 30 novembre 2009.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer