Dossier n^o 080056

M. X...
Séance du 12 décembre 2008

    Vu enregistré au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 14 janvier 2008, le recours par lequel le préfet de Paris demande au juge de l’aide sociale de mettre à la charge du département de Paris, à compter du 1^er janvier 2007, les frais d’hébergement au foyer d’accueil pour handicapés, situé dans le Cantal, de M. X... par le moyen que ceux-ci incombent à cette collectivité où l’intéressé avait acquis un domicile de secours lorsqu’il a été admis, en 1993, au foyer « B... » situé dans le Cantal ;
    Vu la lettre en date du 24 décembre 2007 par laquelle le département de Paris a décliné sa compétence et transmis le dossier de M. X... au préfet de Paris au motif que ce dernier avait perdu son domicile de secours à Paris à défaut d’avoir justifié de ses séjours « au foyer EATM et à l’hôtel A.... » ;
    Vu enregistrée le 23 avril 2008, la lettre par laquelle le préfet de Paris a confirmé les termes de son recours ;
    Vu enregistré le 15 octobre 2008, le mémoire en défense du président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil général tendant au rejet des conclusions du recours susvisé par le motif que M. X... doit être regardé comme dépourvu de domicile fixe avant son admission en établissement pour personnes handicapées en raison du manque de justificatif prouvant sa présence au foyer EATM, structure acquisitive du domicile de secours, situé dans le N^ième arrondissement de Paris de mars 1986 à avril 1993 ; que par ailleurs M. X... bénéficie de l’allocation compensatrice pour tierce personne depuis le 1^er août 2003 dont la prise en charge est au compte de l’Etat ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 26 août 2008 invitant les parties à se présenter à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 12 décembre 2008, M. GOUSSOT, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de l’action sociale et des familles les dépenses d’aide sociale légale incombent au « département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours » ou, à défaut, dans lequel ils résident au moment du dépôt de la demande ; qu’aux termes de l’article L. 122-2 du même code celui-ci s’acquiert « (...) par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l’émancipation, sauf pour les personnes admises dans des établissements sanitaires ou sociaux ou accueillies habituellement, à titre onéreux ou gratuit, au domicile d’un particulier agréé (...) » ; qu’à ceux de l’article L. 122-3 il se perd soit « (...) par une absence ininterrompue de trois mois postérieurement à la majorité ou à l’émancipation, sauf si celle-ci est motivée par un séjour dans un établissement sanitaire ou social ou au domicile d’un particulier agréé (...) », soit par l’acquisition d’un nouveau domicile de secours ;
    Considérant, en revanche, qu’en application de l’article L. 121-7 « Sont à la charge de l’Etat au titre de l’aide sociale : 1^o - les dépenses d’aide sociale engagées en faveur des personnes mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 232-6 », c’est-à-dire notamment celles pour lesquelles aucun domicile fixe ne peut être déterminé ;
    Considérant qu’il résulte de ces dispositions que l’Etat n’est compétent que lorsqu’aucun domicile de secours ou, à défaut, aucune résidence stable dans un département ne peuvent être déterminés ;
    Considérant qu’il ressort d’un relevé établi par une permanence sociale du centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP), agissant pour le compte du département de Paris lui-même, que M. X... a résidé de manière habituelle à Paris, de 1979 avril 1993, d’abord dans un logement de l’Armée du Salut (1979 octobre 1984), puis à l’hôtel H... (octobre 1984 à mars 1986) et, enfin, dans un foyer d’aide aux travailleurs migrants, dont le maire de Paris, en sa qualité de président de conseil général, reconnaît qu’il est acquisitif du domicile de secours (mars 1986 à avril 1993), à défaut d’être un établissement sanitaire ou social au sens de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; que cette pièce, compte tenu de son origine, constitue une justification suffisante de la résidence habituelle de M. X... à Paris, de 1979 à 1993, sans que soit opposable au préfet requérant l’absence de production d’une attestation de présence de l’assisté dans le dernier établissement précité durant la période susdite ;
    Considérant qu’il suit de ce qui précède que M. X... avait bien acquis un domicile de secours à Paris lorsqu’il a été admis au foyer « B... » dans le Cantal, le 28 avril 1993 ; qu’il l’a conservé durant son séjour dans cet établissement jusqu’au 1^er janvier 2007 puis depuis son admission au foyer d’accueil pour handicapés situé dans le Cantal ;
    Considérant par ces motifs que M. X... a conservé son domicile de secours à Paris ; que les frais d’hébergement de l’intéressé au foyer dans le Cantal incombent au département de Paris,

Décide

    Art. 1^er.  -  M. X... a son domicile de secours dans le département de Paris.
    Art. 2.  -  Les frais d’hébergement de M. X... au foyer d’accueil pour personnes handicapées, situé dans le Cantal, incombent au département de Paris, à compter du 2 janvier 2007.
    Art. 3  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 12 décembre 2008 où siégeaient M. LEVY, président, M. PERONNET, assesseur, et M. GOUSSOT, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 6 février 2009.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer