Dossier n^o 050587

Mme X...
Séance du 5 avril 2007

    Vu le recours en date du 14 décembre 2004 formé par Mme X..., tendant à l’annulation de la décision du 7 septembre 2004 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de l’Essonne a confirmé la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne de Vigneux-sur-Seine en date du 16 juin 2004 lui refusant le bénéfice de la protection complémentaire de santé, au motif que les ressources du foyer de l’ intéressée sont supérieures au plafond de ressources applicable pour l’octroi de la prestation ;
    La requérante indique que ses ressources sont insuffisantes pour se soigner, et que son fils est encore scolarisé ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle et les textes subséquents ;
    Vu les observations en défense non datées et non signées, tendant au rejet de la requête ;
    Vu les lettres en date du 11 mai 2005 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 5 avril 2007, M. DEFER, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 1^er de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle : « Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d’Outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais » ;
    Considérant qu’aux termes du premier paragraphe de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l’article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale : « L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l’exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues... » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-3 du code de la Sécurité sociale : « Le plafond de ressources prévu à l’article L. 861.1 est majoré :
    1^o De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l’article R. 861-2 ;
    2^o De 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;
    3^o De 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu’il est défini à l’article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-5 du code de la sécurité sociale : « Les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitairement :
    1^o A 12 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d’une personne ;
    2^o A 14 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer se compose de deux personnes ;
    3^o A 14 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-7 du code de la sécurité sociale, « Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et l’article L. 351. du code de la construction et de l’habitation ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait égal à :
    1^o 12 % Du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d’une personne ;
    2^o 14 % Du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ;
    3^o 14 % Du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer est composé d’au moins trois personnes » ;
    Considérant enfin que pour l’application de l’article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources a été fixé à 6 798 euros au 1^er janvier 2004, applicable à la date de la demande, pour un foyer composé d’une personne ;
    Considérant que pour rejeter le recours formé par Mme X..., la commission départementale d’aide sociale s’est bornée à indiquer que : « La décision de rejet de la caisse primaire d’assurance maladie est réputée conforme et maintenue » ; qu’une telle affirmation de la part d’une juridiction ne saurait suffire et la décision, dès lors, ne peut être considérée comme suffisamment motivée, d’autant que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie ne comportait elle même aucune motivation quant au montant des ressources retenues ou au plafond de ressources applicable ; elle ne peut, en tout état de cause permettre au juge d’appel d’en apprécier le bien fondé ; qu’elle doit pour ce motif être annulée ;
    Considérant qu’il convient pour la commission centrale d’aide sociale d’évoquer et de statuer sur la demande de Mme X... ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme X..., dont les éléments produits au dossier ne permettent pas de dire si le foyer est composé d’elle même, soit une personne, ou d’elle même et de son fils à charge, soit deux personnes, a demandé à bénéficier de la protection complémentaire de santé le 8 juin 2004 ; que suite au recours formé par Mme X..., tant la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne que la commission départementale d’aide sociale n’ont été en mesure d’apporter la preuve que les ressources de la requérante étaient supérieures au plafond de ressources permettant l’octroi de la prestation ou d’expliquer pourquoi un plafond de ressources pour une personne seule devait s’appliquer ; qu’il convient, par suite, de retenir les ressources de la requérante qui se sont élevées, pour la période de référence, à 8 377,48 euros, comme étant inférieures au plafond de ressources de 10 197 euros pour deux personnes, ce que soutient l’intéressée ; qu’ainsi Mme X... est fondée à soutenir que c’est à tort que la commission départementale d’aide sociale de l’Essonne a rejeté son recours tendant à la faire bénéficier de la protection complémentaire de santé ; qu’il convient dès lors d’annuler la décision de la commission départementale d’aide sociale de l’Essonne et d’admettre Mme X... au bénéfice de la protection complémentaire de santé pour un an à compter de la date de dépôt de son dossier, objet du présent contentieux,

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale de l’Essonne en date du 7 septembre 2004 est annulée.
    Art. 2.  -  Mme X... est admise au bénéfice de la protection complémentaire de santé, pour un an, à compter du 8 juin 2004, date de dépôt de sa demande.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministre de la santé et des solidarités à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 5 avril 2007 où siégeaient M. BOILLOT, président, M. MINGASSON, assesseur, et M. DEFER, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 30 avril 2007.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille, chacun en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer