Dossier n° 061084

Mme X...
Séance du 25 janvier 2008

    Vu la requête du 22 juin 2006, présentée par Mme X..., qui demande à la commission centrale d’aide sociale :
    1^o D’annuler la décision du 19 mai 2006 par laquelle la commission départementale d’aide sociale du Morbihan, en ne lui accordant qu’une remise de dette de 400 euros alors que Mme X... demandait une remise intégrale de dette, a rejeté partiellement son recours tendant à la réformation d’une décision du président du conseil général du Morbihan en date du 20 avril 2006 qui ne lui avait accordé qu’une remise gracieuse de 340,91 euros de dette mise à sa charge à raison de montants d’allocation de revenu minimum d’insertion indûment perçus sur la période d’avril à juin 2004 ;
    2^o De faire droit à ses conclusions présentées devant la commission départementale d’aide sociale ;
    La requérante soutient qu’elle est dans l’incapacité de rembourser la somme demandée, compte tenu de sa situation financière et de son insuffisance de ressources ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 4 septembre 2006 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 25 janvier 2008 M. Jean-Marc Anton, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu d’allocations (...) est récupéré par retenue sur le montant des allocations (...) à échoir ou par remboursement de la dette (...). Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d’aide sociale (...). La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration » ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction, que Mme X... ne conteste pas le bien-fondé de l’indu, qui résultait de la communication à la caisse d’allocations familiales du Morbihan d’une date erronée de reprise d’activité, mais en demande la remise intégrale ; que sa bonne foi n’est pas contestée ; qu’en juin 2006 elle élevait seule une enfant âgée de onze ans, scolarisée en classe de cinquième, sans disposer d’un emploi ; qu’après déduction des charges de loyer, d’eau, de téléphone, d’assurance et des frais de scolarité de son enfant, il lui restait environ 250 euros pour assurer les autres frais scolaires, de nourriture, de vêture et de frais divers pour sa recherche active d’emploi ; qu’il y avait donc lieu de lui accorder une remise de dette ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme X... a bénéficié de deux remises successives de dettes, la première lui ayant été accordée à titre gracieux par le président du conseil général du Morbihan le 20 avril 2006 pour 340,91 euros, la seconde par la commission départementale d’aide sociale du Morbihan le 16 juin 2006 pour 400 euros par le jugement attaqué ; que par suite, l’indu est réduit de 1 340,91 euros à 600 euros, soit une remise de 55 % ; que si, pour rembourser ce surplus laissé à sa charge, la requérante a la possibilité de solliciter un échelonnement des paiements afin de pouvoir la rembourser, cette dette représente toutefois plus de deux fois la somme de 250 euros dont elle dispose pour assurer les autres frais scolaires, de nourriture, de vêture et de frais divers ; que par suite, il y a lieu de lui consentir une remise supplémentaire portant la remise totale à 80 % de l’indu qui avait été mis à sa charge par le président du conseil général du Morbihan, soit 1 072,91 euros, laissant à sa charge 20 % de l’indu, soit 268 euros,

Décide

    Art. 1^er.  -  Il est consenti une remise gracieuse supplémentaire à Mme X... afin de porter la remise totale à 80 % de l’indu qui avait été mis à sa charge par le président du conseil général du Morbihan à raison de montants d’allocation de revenu minimum d’insertion indûment perçus d’avril à juin 2004, et de laisser à sa charge 20 % de cet indu.
    Art. 2.  -  La décision du 19 mai 2006 de la commission départementale d’aide sociale du Morbihan est réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente décision.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 25 janvier 2008 où siégeaient Mme Hackett, présidente, M. Vieu, assesseur, M. Anton, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 11 mars 2008.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            La présidente Le rapporteur            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer