Dossier n^o 071098

Mme G...
Séance du 29 janvier 2008

        Vu la requête en date du 11 juin 2007, présentée pour Mme G... par maître B..., qui demande d’annuler la décision en date du 19 mars 2007 par laquelle la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône a, d’une part, annulé la décision du 24 janvier 2006 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé d’accorder à Mme G... une remise de dette au titre du revenu minimum d’insertion indûment perçu entre novembre 2003 septembre 2005, et a, d’autre part, accordé une remise gracieuse de la moitié du montant total de l’indu, soit une remise de 8 752,37 euros ;
        La requérante demande une remise totale de l’indu, compte tenu de sa situation de précarité ; elle conteste par ailleurs le bien-fondé de l’indu dès lors que Mme G... a toujours déclaré tous ses revenus auprès du centre des impôts et de la caisse d’allocations familiales ; elle demande un échéancier à hauteur de 40 euros par mois, compte tenu de la modicité de ses ressources ;
        Vu le mémoire en défense, en date du 28 septembre 2007, présenté par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, qui conclut au rejet de la requête et qui demande en outre l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale ; il soutient, en se fondant sur une délibération de la commission permanente du conseil général en date du 20 décembre 2004 établissant des règles de gestion pour l’instruction des demandes d’exonération concernant des trop perçus du revenu minimum d’insertion, que la demande de remise gracieuse devait être rejetée dès lors que l’indu trouve son origine dans la dissimulation effective d’informations par l’allocataire ;
        Vu la décision attaquée ;
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
        Vu le code de l’action sociale et des familles ;
        Vu la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988, et les décrets subséquents ;
        Vu la lettre en date du 1^er octobre 2007 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
        Après avoir entendu à l’audience publique du 29 janvier 2008 M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
        Considérant qu’aux termes de l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis l’intervention de la loi n^o 2006-339 du 23 mars 2006 : « Tout paiement indu d’allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 est récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de cette prime à échoir ou par remboursement de la dette selon des modalités fixées par voie réglementaire. Toutefois, le bénéficiaire peut contester le caractère indu de la récupération devant la commission départementale d’aide sociale dans les conditions définies à l’article L. 262-39. Les retenues ne peuvent dépasser un pourcentage déterminé par voie réglementaire. La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration » ;
        Considérant que Mme G... bénéficie du droit au revenu minimum d’insertion ; qu’à la suite d’un rapport de contrôle de la caisse d’allocations familiales ayant fait état de la non-déclaration par Mme G... de ressources tirées de sa pension de retraite, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a notifié à Mme G... un indu d’un montant de 17 504,74 euros au titre du revenu minimum d’insertion perçu entre septembre 2003 et août 2005 ; que, par une décision du 24 janvier 2006, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a refusé d’accorder une remise gracieuse pour cet indu ; que, saisie par l’intéressée, la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône a, par une décision du 19 mars 2007, d’une part annulé la décision du 24 janvier 2006 du président du conseil général, et, d’autre part, accordé une remise gracieuse de la moitié du montant total de l’indu, soit une remise de 8 752,37 euros ; que Mme G... demande l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale et à ce qu’il lui soit accordé une remise gracieuse de la totalité de l’indu ; que le président du conseil général des Bouches-du-Rhône demande l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale et le rejet de la demande de Mme G... ;
        Considérant en premier lieu, que si la délibération de la commission permanente du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 20 décembre 2004 et fixant des règles de gestion pour l’instruction des demandes d’exonération concernant des trop perçus du revenu minimum d’insertion peut avoir pour objet de fournir des indications au président du conseil général pour l’exercice de son pouvoir d’appréciation relative à la remise gracieuse de l’indu, elle n’a pas entendu encadrer d’une manière impérative ce pouvoir d’appréciation ; que, par suite, le président du conseil général n’est pas fondé à soutenir qu’il se trouvait en situation de compétence liée, compte tenu des fausses déclarations de Mme G..., pour rejeter sa demande de remise gracieuse ;
        Considérant en second lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que Mme G... n’a pas, durant la période en cause, déclaré à la caisse d’allocations familiales et par le biais des déclarations trimestrielles de ressources successives les revenus qu’elle percevait de sa pension de retraite ; que toutefois, elle soutient, d’une part, que cette absence de déclaration est liée aux difficultés de lecture et d’écriture qui la contraignaient à recourir à un écrivain public ayant commis une erreur, et, d’autre part, qu’elle a régulièrement envoyé ses avis d’impôt sur le revenu à la caisse d’allocations familiales, ce qui n’est pas contesté ; que dès lors les dispositions précitées de l’article L. 262-41 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis l’intervention de la loi n^o 2006-339 du 23 mars 2006, selon lesquelles la créance ne peut pas être réduite par le président du conseil général en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration ne lui sont pas applicables ; qu’au surplus, elle fait état de sa situation de précarité ; qu’ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu d’accorder à l’intéressée une nouvelle remise de sa dette pour la porter à hauteur de 75 % du montant initial de l’indu de 17 504,74 euros, soit un indu restant à sa charge de 4 376 euros ;
        Considérant qu’il résulte de ce qui précède, qu’il y a lieu d’annuler la décision en date du 19 mars 2007 de la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône de réformer la décision du président du conseil général du 24 janvier 2006 ; qu’en revanche, la commission centrale d’aide sociale n’est pas compétente pour prononcer, comme Mme G... le demande, un échelonnement du remboursement de l’indu ; qu’il appartient à l’intéressée, si elle s’y croit fondée, de saisir le payeur départemental d’une demande en ce sens,

Décide

        Art. 1^er. - La décision de la commission départementale d’aide sociale des Bouches-du-Rhône en date du 19 mars 2007 est annulée.
        Art. 2. - La remise de dette consentie à Mme G... est portée à 75 % du montant de l’indu initial.
        Art. 3. - La décision du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 24 janvier 2006 est réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente décision.
        Art. 4. - Les conclusions de Mme G... tendant à l’échelonnement du remboursement de l’indu sont rejetées.
        Art. 5. - Les conclusions du président du conseil général des Bouches-du-Rhône sont rejetées.
        Art. 6. - La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville à qui il revient d’en assurer l’exécution.
        Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 29 janvier 2008 où siégeaient Mme Rouge, présidente, M. Mony, assesseur, M. Marchand-Arvier, rapporteur.
        Décision lue en séance publique le 7 février 2008.
        La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            La présidente Le rapporteur            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer