Dossier n^o 051593

M. D...
Séance du 24 avril 2007

    Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire en date du 14 novembre 2005 et du 2 février 2007, présentés par M. Momar D..., qui demande d’annuler la décision du 14 octobre 2005 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de l’Hérault a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle le président du conseil général de l’Hérault a radié M. Momar D... du dispositif du revenu minimum d’insertion compte tenu du fait qu’il ne remplissait pas les conditions d’accès prévues pour les travailleurs indépendants ;
    Le requérant soutient qu’il a opté pour le régime fiscal du réel compte tenu de son activité et de sa relation avec les fournisseurs qui lui impose le statut d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; qu’il a besoin du revenu minimum d’insertion pour lui garantir un minimum de ressources pendant la phase de développement de son entreprise ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code général des impôts ;
    Vu la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988, et les décrets subséquents ;
    Vu la lettre en date du 18 janvier 2007 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 24 avril 2007 M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;     Considérant qu’aux termes de l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n’atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l’article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d’un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s’engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d’insertion » ; qu’aux termes de l’article R. 262-15 du même code : « Les personnes relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux peuvent prétendre à l’allocation de revenu minimum d’insertion lorsqu’au cours de l’année de la demande et depuis l’année correspondant au dernier bénéfice connu elles n’ont employé aucun salarié et ont été soumises aux régimes d’imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et qu’en outre le dernier chiffre d’affaires annuel connu actualisé, le cas échéant, n’excède pas, selon la nature de l’activité exercée, les montants fixés auxdits articles. Le montant du dernier chiffre d’affaires connu est, s’il y a lieu, actualisé, l’année au cours de laquelle est déposée la demande, en fonction du taux d’évolution en moyenne annuelle de l’indice général des prix à la consommation des ménages entre cette année et celle à laquelle le chiffre d’affaires se rapporte, tel que ce taux d’évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances » ; qu’aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excède pas 76 300,00 euros hors taxes s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 27 000,00 euros hors taxes s’il s’agit d’autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices. (...) Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 72 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la 1^re catégorie et d’un abattement de 52 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la 2^e catégorie. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 euros. (...) 3.  Les contribuables concernés portent directement le montant du chiffre d’affaires annuel et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année sur la déclaration prévue à l’article 170. 4.  Les entreprises placées dans le champ d’application du présent article ou soumises au titre de l’année 1998 à un régime forfaitaire d’imposition peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option doit être exercée avant le 1^er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d’imposition l’année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d’application du présent article exercent leur option l’année suivante, avant le 1^er février. Cette dernière option est valable pour l’année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l’option peut être exercée sur la déclaration visée au 1^o du I de l’article 286. Les options mentionnées au premier alinéa sont valables deux ans tant que l’entreprise reste de manière continue dans le champ d’application du présent article. Elles sont reconduites tacitement par période de deux ans. Les entreprises qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d’imposition doivent notifier leur choix à l’administration avant le 1^er février de l’année suivant la période pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. 5.  Les entreprises qui n’ont pas exercé l’option visée au 4 doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives » ; qu’aux termes de l’article 102 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « 1.  Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux d’un montant annuel, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année civile, n’excédant pas 27 000,00 euros hors taxes est égal au montant brut des recettes annuelles diminué d’une réfaction forfaitaire de 37 % avec un minimum de 305,00 euros. Les plus ou moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation sont prises en compte distinctement pour l’assiette de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 93 quater, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. (...) 2.  Les contribuables visés au 1 portent directement sur la déclaration prévue à l’article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de cette même année. (...) 5.  Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice du présent article peuvent opter pour le régime visé à l’article 97. (...) » ;
    Considérant que M. Momar D... a débuté une activité de travailleur indépendant en janvier 2004 ; qu’en se fondant sur le fait que M. Momar D... avait opté pour le régime fiscal du réel, le président du conseil général de l’Hérault a, par une décision en date du 31 janvier 2005, radié M. Momar D... du dispositif du revenu minimum d’insertion compte tenu du fait qu’il ne remplissait pas les conditions d’accès prévues pour les travailleurs indépendants ; que, saisie par le requérant, la commission départementale d’aide sociale de l’Hérault a rejeté sa demande le 14 octobre 2005 ;
    Considérant que M. Momar D... ne conteste pas être soumis, en tant que travailleur indépendant relevant de l’impôt sur le revenu, à un régime réel d’imposition ; qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de la déclaration commune des revenus des professions indépendants, que M. Momar D... est effectivement soumis à un régime réel d’imposition ; qu’en se fondant sur cet élément, la commission départementale d’aide sociale de l’Hérault en a exactement déduit que M. Momar D... ne pouvait bénéficier de l’allocation de revenu minimum d’insertion ;
    Considérant qu’il résulte de ce qui précède, que M. Momar D... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, la commission départementale d’aide sociale de l’Hérault a rejeté son recours ;

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête de M. Momar D... est rejetée.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 24 avril 2007 où siégeaient Mme Rouge, présidente, M. Mony, assesseur, M. Marchand-arvier, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 7 septembre 2007.
    La République mande et ordonne au ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministre du logement et de la ville, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            La présidente Le rapporteur            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer