Dossier n^o 051542 bis

M. M...
Séance du 27 avril 2007

    Vu enregistrée au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale le 2 novembre 2006, la requête présentée par le président du conseil général de la Côte-d’Or tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale rectifier pour erreur matérielle sa décision du 5 juillet 2006 en tant qu’elle a attribué à M. M... à compter du 1^er novembre 2003 et non du 1^er décembre 2003 l’allocation compensatrice pour tierce personne, par les motifs que cette attribution intervient à compter du 1^er jour du mois du dépôt de la demande ; qu’il ressort des documents joints (déclaration de ressources et demande d’aide) que la demande a bien été déposée le 3 décembre 2003 et non le 2 novembre puisque ces deux documents constitutifs du dossier, bien qu’adressés ensemble sont datés l’un du 2 décembre 2003 et l’autre du 2 novembre 2003 et celui du 2 novembre porte le cachet à date d’arrivée à la COTOREP au 3 décembre 2003 que, quand bien même, la demande aurait été réellement signée le 2 novembre 2003, ce dont il est permis de douter, l’article R. 245-19 précise bien que la date à prendre en compte est celle du dépôt ; que le point de départ de la prestation est bien ainsi le 1^er décembre et non le 1^er novembre 2003 ;
    Vu enregistré le 14 février 2007 le mémoire en défense des époux M... tendant au rejet de la requête par les motifs que la demande a bien été faite le 2 novembre 2003 par Mme M... et que celle-ci n’a pas souvenir d’avoir envoyé ou déposé en décembre cette demande comme le soutient le conseil général ; que sauf erreur, s’agissant d’une démarche remontant à quatre ans, elle avait envoyé ce dossier en novembre avec l’aide d’une assistante sociale qui avait aidé à le remplir ; que si la déclaration de ressources est bien datée du 3 décembre 2003, elle a été envoyée en complément ; qu’elle maintient qu’on ne lui a pas fait connaître les droits de son fils quant à l’allocation compensatrice jusqu’à sa correspondance avec le Président de la République à la suite de laquelle on l’en a informé ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code l’action sociale et des familles ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 27 avril 2007, Mlle Erdmann, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que pour regrettable que soit le non retour de l’entier dossier de l’instance 051542 au dossier de la présente instance, il résulte suffisamment et clairement, des pièces du dossier de l’instance 051542 figurant au dossier de la présente instance notamment du paragraphe 5 du mémoire en défense exposant que la demande d’allocation compensatrice pour tierce personne avait « été signée... » le 2 décembre 2003 et du listing des pièces jointes, dont la pièce 1 concernait « une demande d’allocation compensatrice en date du 2 décembre 2003 », alors d’une part que les pièces du dossier alors soumis établissaient que la demande signée le 2 novembre 2003 était en date de cette date, d’autre part que n’étaient pas produites les pièces dont se prévaut le recours en rectification d’erreur matérielle du président du conseil général de la Côte-d’Or dont il résulte que la demande signée n’avait été enregistrée à la COTOREP que le 3 décembre et qu’une autre pièce (déclaration de ressources) est signée en date du 2 décembre 2003, sans toutefois d’ailleurs qu’il soit justifié du délai séparant la signature de ces deux pièces, qu’en toute hypothèses les pièces du dossier soumis à la commission centrale d’aide sociale lui permettaient, (dès lors que n’était pas jointe la déclaration de ressources signée le 2 décembre 2003, qui aurait pû corroborer que la demande d’aide sociale signée le 2 novembre 2003, mais elle-même enregistrée le 3 décembre 2003, n’avait pas été enregistrée tardivement du fait du fonctionnement des services de la COTOREP), au vu des énonciations erronées de l’administration et de l’absence de jonction de la pièce « déclaration de ressources » signée quant à elle le 2 décembre et non le 2 novembre 2003, et ainsi du dossier qui lui était soumis en cet état, de considérer que la demande du 2 novembre avait été déposée à l’administration durant le même mois et en tout cas bien avant le 3 décembre  ; que dans ces conditions l’erreur matérielle dont la rectification est sollicitée ne peut être regardée comme imputable, à la supposer même établie, ce que contestent d’ailleurs les époux M..., à la présente juridiction, et que la présente requête en rectification d’erreur matérielle ne peut être, par suite, que rejetée,

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête susvisée du président du conseil général de la Côte-d’Or est rejetée.
    La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la santé et des solidarités à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 27 avril 2007 où siégeaient, M. Levy, président, M. Reveneau, assesseur, Mlle Erdmann, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 4 juin 2007.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la santé et des solidarités, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  DEFER