Dossier n^o 060631

Préfet de Saône-et-Loire
Président du conseil général de Saône-et-Loire
Séance du 23 octobre 2006

    Vu la requête en date 24 février 2006, du préfet de Saône-et-Loire tendant à ce qu’il plaise à la commission centrale d’aide sociale annuler la décision du 6 février 2006, de la commission d’admission à l’aide sociale de Mâcon Centre siégeant en formation plénière mettant à la charge de l’Etat les frais d’hébergement de M. Giuseppe G... à la maison de retraite de « l’Hôtel dieu » de Mâcon par les moyens que M. Giuseppe G... était domicilié chez un ami, boulevard des Etats-Unis, appartement 4, à Mâcon, depuis plusieurs années avant septembre 2004, a été pris en charge à cette date par le CHRS le Pont à Mâcon puis est entré en établissement le 24 janvier 2005 ; qu’il est appelé à être accueilli de manière prolongée, stable et régulière dans l’établissement où il est domicilié pour ses déclarations et où il reçoit son courrier ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu enregistré le 30 juin 2006, le mémoire du préfet de Saône-et-Loire persistant dans les précédentes conclusions de la requête par les mêmes moyens ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 23 octobre 2006, Mlle Erdmann, rapporteure, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’il ressort des pièces versées au dossier que M. Giuseppe G... était avant d’entrer en maison de retraite accueilli en centre d’hébergement et de réadaptation sociale ; qu’avant cette dernière admission il avait résidé fut ce chez un ami durant plus de trois mois avant que celui-ci ne mette fin à son accueil puis, en tout état de cause, n’avait pu perdre le domicile de secours qu’il avait antérieurement acquis en Saône-et-Loire par une résidence « dans les rues de Mâcon » durant deux mois puis l’admission dans un centre d’hébergement et de réadaptation sociale puis une maison de retraite, lesquels sont des établissements sociaux ; qu’ainsi en tout état de cause M. Giuseppe G... n’avait pas perdu par un séjour ininterrompu hors du département depuis plus de trois mois son domicile de secours antérieurement acquis en Saône-et-Loire lorsqu’il a sollicité la prise en charge de ses frais d’hébergement en maison de retraite par l’aide sociale ; que dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la requête du préfet de Saône-et-Loire,

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision de la commission d’admission à l’aide sociale de Mâcon statuant en formation plénière du 6 février 2006, est annulée.
    Art. 2.  -  Pour la prise en charge des frais d’aide sociale à la maison de retraite de l’Hôtel Dieu de Mâcon de M. Giuseppe G... le domicile de secours est fixé dans le département de Saône-et-Loire.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la santé et des solidarités à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 23 octobre 2006, où siégeaient M. Levy, président, Mme Jegu, assesseur, Mlle Erdmann, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 30 novembre 2006.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du Logement, au ministre de la santé et des solidarités, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer