Dossier n^o 031776

Mme L... Micheline
Séance du 16 mars 2006

    Vu le recours formé le 6 décembre 2002 par le délégué aux tutelles auprès de la société d’hygiène mentale du Sud-Est (SHMSE), chargé de la protection tutélaire de Mme Micheline L..., tendant à la réformation de la décision en date du 17 octobre 2002 par laquelle la commission départementale d’aide sociale du Territoire de Belfort a admis celle-ci au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement au Centre long séjour de Tarascon pour la période du 1^er avril 2001 au 31 mars 2004, sous réserve du prélèvement légal sur ses ressources et d’une participation des obligés alimentaires évaluée à 120,00 euros ;
    Le requérant conteste la date de prise d’effet de cette décision et demande que cette date soit fixée rétroactivement au 1^er novembre 1999 ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu le mémoire du président du Conseil général en date du 17 mai 2004 concluant au rejet du recours ; il soutient que la commission départementale d’aide sociale a fait une exacte appréciation du dossier ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code l’action sociale et des familles ;
    Vu les décrets n^o 54-611 du 11 juin 1954 et n^o 54-883 du 2 septembre 1954 ;
    Vu la lettre en date du 6 février 2004 du Secrétaire général de la commission centrale d’aide sociale informant le requérant de la possibilité d’être entendu ;
    Vu la lettre en date du 29 octobre 2005 par laquelle Mme Edwige P... déclare reprendre l’instance introduite par la SHMSE, laquelle a été déchargée de son mandat à la suite du décès de Mme L... ;
    Après avoir entendu en séance publique Mlle Sauli, rapporteure, en son rapport, et en avoir délibéré, hors de la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 18 du décret n^o 54-611 du 11 juin 1954, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l’aide sociale prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées ; que toutefois, pour la prise en charge des frais d’hébergement des personnes accueillies notamment dans un centre de long séjour, la décision d’attribution de l’aide sociale peut pendre effet à compter du jour d’entrée dans l’établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour ; qu’enfin, ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois par le président du Conseil général ;
    Considérant, d’une part, qu’il résulte de l’instruction que Mme L..., qui était hébergée au Centre long séjour de Tarascon, a déposé le 13 février 1997 une première demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées ; que cette demande a été rejetée par décision en date du 26 mai 1997 de la commission d’admission de Belfort Canton Nord, notifiée à Mme P... le 25 juin 1997 ; que par une décision du 23 janvier 1998, notifiée à l’intéressée le 9 février 1998, la commission départementale d’aide sociale du Territoire de Belfort a rejeté le recours formé contre cette décision ; qu’une nouvelle demande déposée par le tuteur de Mme L... a également été rejetée par décision en date du 20 mars 2000 de la commission d’admission notifiée le 14 avril 2000 ; que les décisions des 23 janvier 1998 et 20 mars 2000, citées ci-dessus, qui mentionnaient les voies et délais de recours ouverts à l’intéressée, n’ont fait l’objet d’aucun recours ; qu’elles sont en conséquence devenues définitives et ne sont plus susceptibles d’être contestées ;
    Considérant, d’autre part, qu’il résulte de l’instruction que par une décision du 17 juin 2002, la commission d’admission a admis Mme L... au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées pour la période du 1^er avril 2001 au 31 mars 2004, sous réserve du prélèvement légal sur ses ressources et d’une participation des obligés alimentaires évaluée à 120,00 euros ; que la demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées a été déposée le 23 septembre 2001 par la requérante et ne pouvait prendre effet conformément à l’article 18 du décret susvisé que le 1^er jour de la quinzaine suivant cette date, soit au plus tôt le 1^er octobre 2001 ; qu’ainsi la requérante n’est pas fondée à demander que la décision d’admission prenne effet à compter du 1^er novembre 1999 ; qu’au surplus, la commission a fixé ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus la date d’effet de la prise en charge au 1^er avril 2001, conférant ainsi à titre gracieux un effet rétroactif de plus de 6 mois à la prise en charge de Mme L... ;
    Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par la décision attaquée, la commission départementale d’aide sociale du Territoire de Belfort a refusé de réformer la décision du 17 juin 2002 de la commission d’admission,

Décide

    Art. 1^er.  -  Le recours susvisé est rejeté.
    Art 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la santé et des solidarités à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 16 mars 2006 où siégeaient M. Derepas, président, M. Brossat, assesseur, Mlle Sauli, rapporteure.
    Décision lue en séance publique le 4 septembre 2006.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, au ministre de la santé et des solidarités, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
            Le président La rapporteure            

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer