Dossier n^o 031295

M. M...
Séance du 2 juin 2005

        Vu le recours présenté par M. Xavier M... le 28 avril 2003, tendant à l’annulation de la décision du 15 avril 2003, par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision préfectorale du 23 décembre 2002, mettant fin à son droit au revenu minimum d’insertion ;
        Il soutient qu’il n’a pas été tenu compte, dans le calcul de ses ressources, de la pension alimentaire de 289 euros, qu’il verse chaque mois à son ancienne épouse ; qu’il supporte des charges importantes, et notamment un loyer de 400 euros par mois ;
        Vu la décision attaquée ;
        Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
        Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
        Vu le code de l’action sociale et des familles ;
        Vu la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988, et ses décrets d’application ;
        Vu les lettres en date du 28 janvier 2004 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
        Après avoir entendu, à l’audience publique du 2 juin 2005, M. Benard, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
        Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’après avoir suspendu à compter du 1^er août 2002 le versement à M. Xavier M... du revenu minimum d’insertion, le préfet de la Réunion a mis fin à ses droits au bénéfice de cette allocation ; que, par une décision du 15 avril 2003, la commission départementale d’aide sociale de la Réunion a rejeté la demande de M. Xavier M... tendant à l’annulation de cette décision, au motif que ses revenus s’établissaient à 930,35 euros par mois, et excédaient donc le plafond du versement du revenu minimum d’insertion, fixé à 608,43 euros, pour un foyer de deux personnes ; que M. Xavier M... demande l’annulation de cette décision ;
        Considérant que si M. Xavier M... soutient qu’il verserait mensuellement une pension alimentaire de 289 euros à son ancienne épouse, cette circonstance est sans incidence sur son droit au bénéfice du revenu minimum d’insertion, dès lors qu’à supposer qu’il faille tenir compte de ce versement pour établir son revenu mensuel, celui-ci resterait supérieur au plafond légal pour un foyer composé de deux personnes ; que M. Xavier M... ne se prévaut pas utilement de ce qu’il supporterait des charges importantes ; que, par suite, il n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée ;

Décide

        Art. 1^er.  -  Le recours de M. Xavier M... est rejeté.
        Art.  2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
        Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 2 juin 2005 où siégeaient Mme Hackett, présidente, M. Vieu, assesseur, M. Benard, rapporteur.
        Décision lue en séance publique le 3 juin 2005.
        La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre des solidarités, de la santé et de la famille, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer