Dossier n^o 030181

Mme G...
Séance du 1^er avril 2004

    Vu le recours en date du 22 novembre 2002, formé par Mme Angèle G..., tendant à l’annulation de la décision du 17 septembre 2002, par laquelle la commission départementale d’aide sociale de l’Ain a confirmé la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Bellegarde-sur-Valserme en date du 8 avril 2002, lui refusant le bénéfice de la protection complémentaire de santé, au motif que les ressources de l’intéressée sont supérieures au plafond de ressources applicable pour l’octroi de la prestation ;
    La requérante indique qu’elle n’est pas propriétaire et est seulement bénéficiaire de l’APL ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle et les textes subséquents ;
    Vu la lettre en date du 23 octobre 2003 invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 1^er avril 2004 Mme Genty, rapporteur, et après en avoir délibéré, hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 1^er de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999, portant création d’une couverture maladie universelle « Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais » ;
    Considérant qu’aux termes du premier paragraphe de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale « Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l’article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l’évolution des prix, ont droit à une couverture complémentaire dans les conditions définies à l’article L. 861-3. Ce plafond varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale « L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l’exception de certaines prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues (...) » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale « (...) Le foyer mentionné à l’article L. 861-1 se compose de l’auteur de la demande de protection complémentaire en matière de santé ainsi que, le cas échéant, de son conjoint soumis à une imposition commune ou de son concubin (...) 1 - Les enfants et les autres personnes âgées de moins de vingt cinq ans à la date du dépôt de la demande, rattachés au foyer fiscal du demandeur de son conjoint, de son concubin (...) ; 2 - Les enfants du demandeur, de son conjoint, de son concubin (...) âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande vivant sous le même toit que le demandeur et ayant établi une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu en leur nom propre ; 3 - Les enfants majeurs du demandeur de son conjoint, de son concubin (...) âgés de moins de vingt-cinq ans à la date du dépôt de la demande et qui reçoivent une pension faisant l’objet d’une déduction fiscale prévue à l’article 80 septies du code général des impôts, et dont le versement ne fait pas suite à une décision judiciaire ; l’imposition commune du conjoint et le rattachement prévu au 1^o s’apprécient au regard de la dernière déclaration effectuée au titre de l’impôt sur le revenu à la date du dépôt de la demande de protection complémentaire (...) ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-3 du code de la sécurité sociale « Le plafond de ressources prévu à l’article L. 861-1 est majoré de 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l’article R. 861-2 ; de 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ; de 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne. » ;
    Considérant que selon l’article R. 861-4 du code de la sécurité sociale « Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer, tel que défini à l’article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers ou immobiliers et par des capitaux » ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-7 du code de la sécurité sociale « Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et de l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait égal à : 12 % du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d’une personne ; 14 % du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ; 14 % du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer est composé d’au moins trois personnes ;
    Considérant enfin que, pour l’application de l’article D. 380-4 du code de la sécurité sociale, le plafond de ressources a été fixé à 6 744 Euro au 1^er janvier 2002, pour une personne seule ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que Mme Angèle G... a sollicité le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé par Cerfa établi le 2 avril 2002, en complément d’un dossier du 26 mars 2002 ; que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Bellegarde-sur-Valserme datée du 8 avril 2002 ne mentionne ni la date de la demande ni le montant des ressources retenues ; qu’elle se réfère seulement à un montant de plafond de ressources pour l’octroi de la couverture maladie universelle complémentaire établi pour l’année 2001 ; que la décision de la commission départementale d’aide sociale de l’Ain du 17 septembre 2002 n’a pas été transmise ; qu’une correspondance se borne à maintenir une position de rejet sans aucune motivation ;
    Considérant que les pièces du dossier transmises à la commission centrale d’aide sociale ne permettent pas d’identifier les éléments sur lesquels la caisse primaire d’assurance maladie et la commission départementale d’aide sociale se sont basées pour évaluer les ressources du demandeur ;
    Considérant que l’absence d’informations concordantes est certaine et fait obstacle à l’appréciation de l’ouverture du droit à la couverture maladie universelle complémentaire ; qu’il convient, dès lors, d’annuler les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain et de la commission départementale d’aide sociale de l’Ain et de renvoyer Mme Angèle G... devant la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain afin qu’il soit de nouveau statué sur sa demande ;

Décide

    Art.1^er. - La décision en date du 17 septembre 2002 de la commission départementale d’aide sociale de l’Ain ensemble la décision en date du 8 avril 2002 de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain sont annulées.
    Art. 2. - Mme Angèle G... est renvoyée devant la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain afin qu’il soit à nouveau statué sur sa demande de protection complémentaire en matière de santé.
    Art. 3. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre de la santé et de la protection sociale à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 1^er avril 2004 où siégeaient M. Rosier, président, M. Rolland, assesseur, Mme Genty, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 25 mai 2004.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre de la santé et de la protection sociale, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer