Dossier n^o 031611

M. F...
Séance

    Vu la requête formée le 16 septembre 2003, par laquelle M. Jean-Michel F..., demande l’annulation de la décision du 26 août 2003, par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Réunion a rejeté son recours, tendant à l’annulation de la décision du 2 avril 2003, par laquelle le préfet de la Réunion a mis fin au versement du revenu minimum d’insertion ;
    Il fait valoir qu’il vit seul après avoir engagé une procédure de divorce et a quatre enfants à charge ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu la lettre en date du 20 octobre 2003, invitant les parties à faire connaître au secrétariat de la commission centrale d’aide sociale si elles souhaitent être entendues à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 7 avril 2004, M. Molina, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que, par une décision du 2 avril 2003, le préfet de la Réunion a mis fin au versement de l’allocation de revenu minimum d’insertion de M. Jean-Michel F... et demandé le remboursement des sommes perçues par l’intéressé au motif qu’il n’était pas séparé de sa femme ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport de l’enquête diligentée par la caisse d’allocations familiales, et n’est pas contesté par l’intéressé, que M. et Mme F... n’avaient, à la date de la décision du préfet, engagé aucune procédure de séparation ; que s’il est constant qu’ils ne vivaient pas ensemble, aucune circonstance ne s’opposaient à ce qu’ils subviennent conjointement aux besoins du ménage ; qu’ainsi, en estimant que les revenus de Mme F... devaient être pris en compte dans le calcul des ressources du foyer de M. Jean-Michel F..., la commission départementale d’aide sociale de la Réunion n’a pas commis d’erreur de droit ;
    Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Jean-Michel F... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, la commission départementale d’aide sociale de la Réunion a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision du 2 avril 2003, par laquelle le préfet de la Réunion a mis fin au versement du revenu minimum d’insertion ;

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête de M. Jean-Michel F... est rejetée.
    Art.  2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre de la santé et de la protection sociale à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 7 avril 2004, où siégeaient Mme Valdes, président, M. Culaud, assesseur, et M. Molina, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 3 juin 2004.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministre de la santé et de la protection sociale, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général de la commission
centrale d’aide sociale,
M.  Defer