Dossier n^o 011257

Mme S...
Séance du 24 février 2003

    Vu le recours formé le 25 janvier 2001, et le mémoire enregistré le 21 mai 2001 par lesquels Mme S... demande l’annulation de la décision du 5 octobre 2000 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Seine-et-Marne a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de refus opposée à sa demande du 17 août 1999, tendant à bénéficier du revenu minimum d’insertion ;
    Elle fait valoir qu’elle a demandé sa mise en disponibilité parce que son état de santé ne lui permettait plus d’accomplir ses fonctions dans de bonnes conditions et que son évolution professionnelle au sein de la mairie de Veaux-le-Pénil était bloquée ; que l’attribution du revenu minimum d’insertion est indispensable à la mise en œuvre de son projet de reconversion professionnelle ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles ;
    Vu la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 et les décrets subséquents ;
    Vu la lettre du 14 mai 2001 invitant les parties à venir présenter leurs observations à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 24 février 2003, M. Molina, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 1^er de la loi susvisée du 1^er décembre 1988 : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie et de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. L’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d’insertion mis en œuvre dans les conditions fixées par la présente loi (...) » ;
    Considérant qu’il est constant que la requérante, auparavant employée à la mairie de Veau-le-Pénil, a été, le 1^er juin 1999, placée sur sa demande en position de disponibilité ; que cette situation lui offrait, à la date où elle a déposé sa demande tendant à bénéficier du revenu minimum d’insertion, d’être réintégrée dans les effectifs de sa collectivité d’origine ; que, dès lors, la situation de précarité dans laquelle elle s’est trouvée résulte d’une décision personnelle ; que, par suite, elle ne satisfaisait pas aux conditions posées par les dispositions précitées de l’article 1^er de la loi du 1^er décembre 1988 ;
    Considérant qu’il résulte de ce qui précède que Mme S... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée, la commission départementale d’aide sociale de la Seine-et-Marne a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision de refus opposée à sa demande du 17 août 1999, tendant à bénéficier du revenu minimum d’insertion,

Décide

    Art.  1^er.  -  La requête de Mme S... est rejetée.
    Art.  2.  -  La présente décision sera transmise au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 24 février 2003 où siégeaient Mme Valdes, président, M. Retournard, assesseur, M. Molina, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 25 février 2003.
    La République mande et ordonne au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer