Dossier n^o 228377

M. Zanone
Séance du 7 mars 2002

    Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d’Etat, présentée par M. Daniel Zanone, demeurant 120, quai de Jemmapes à Paris (75010) ; M. Zanone demande au conseil d’Etat :
    1.  De lui communiquer les données le concernant figurant au fichier du conseil d’Etat autorisé par le décret du 2 février 1990, les conclusions du commissaire du gouvernement et la date d’audience de la présente affaire ;
    2.  D’annuler les décisions implicites par lesquelles la commission centrale d’aide sociale a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission départementale d’aide sociale lui refusant le bénéfice de l’aide prévue à l’article 43-5 de la loi du 1^er décembre 1988 et a refusé de lui indiquer les motifs de ce rejet ;
    3.  D’ordonner au préfet de Paris, sous astreinte de 300,00 F par jour de retard à compter de la notification de sa décision, de lui verser l’aide précitée pour les années 1999 et 2000 ainsi qu’une indemnité de 2 000,00 F du fait de l’absence de réponse de la commission « fonds d’aide à l’énergie » et de la commission départementale d’aide sociale ;
    Vu les autres pièces du dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la loi n^o 2000-321 du 12 avril 2000 ;
    Vu le code de justice administrative ;
    Après avoir entendu en audience publique :
    -  le rapport de M. Boulouis, maître des requêtes ;
    -  les conclusions de Mme Boissard, commissaire du Gouvernement ;
    Considérant que M. Zanone demande l’annulation des décisions par lesquelles la commission centrale d’aide sociale aurait rejeté implicitement ses demandes tendant à l’annulation de la décision implicite de la commission départementale d’aide sociale lui refusant le bénéfice de l’aide à l’accès à une fourniture d’eau et d’énergie prévue à l’article 43-5 de la loi du 1^er décembre 1988 et à la communication des motifs de son rejet ; que les dispositions de la loi du 12 avril 2000 relatives au régime des décisions prises par les autorités administratives, notamment des décisions implicites, ne s’appliquent pas à la commission centrale d’aide sociale par M. Zanone n’ayant pu faire naître aucune décision, la requête de M. Zanone, qui n’est dirigée contre aucune décision, n’est pas recevable ;

Décide

    Art. 1^er.  -  La requête de M. Zanone n’est pas admise.
    Art. 2.  -  La présente décision sera notifiée à M. Daniel Zanone et au préfet de Paris.