Dossier n^o 980071

Mme D...
Séance du 17 janvier 2001

    Vu le recours formé par Mme Rolande D..., le 3 janvier 1998, tendant à l’annulation de la décision du 27 octobre 1997 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de l’Eure a refusé l’admission de M. Henri D... au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite « Saint-Michel » du Centre hospitalier d’Evreux pour la période du 6 août 1996 au 12 décembre 1996, date de son décès, au motif que la succession de l’intéressé pouvait permettre de régler la dépense ;
    La requérante soutient qu’elle et son époux avaient de faibles ressources et qu’une demande d’admission à l’aide sociale aux personnes âgées avait été formée dès l’entrée de son mari à la maison de retraite ; que le retard mis à statuer de la part de la commission cantonale a été préjudiciable et qu’une prise en charge au moins partielle aurait dû avoir lieu ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les observations du président du conseil général de l’Eure ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de l’action sociale et des familles et les textes subséquents ;
    Vu la lettre en date du 4 mai 1998 demandant à la requérante si elle souhaite être entendue à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 17 janvier 2001 M. Rosat, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’en estimant que le refus de l’admission de l’intéressé décédé au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées se justifiait par l’existence d’une succession d’un montant de nature à éteindre la créance du centre hospitalier d’Evreux, la décision juridictionnelle de la commission départementale d’aide sociale susvisée, ensemble la décision administrative de la commission cantonale d’admission en date du 24 février 1997, ont confondu les conditions d’admission à l’aide sociale et les conditions dans lesquelles le département peut agir en récupération de celle-ci ; qu’elles étaient seulement saisies d’une demande d’admission et devaient statuer uniquement au regard des ressources de l’intéressé et de l’aide que pouvaient lui apporter son épouse tenue à l’obligation d’entretien ainsi que ses enfants tenus à l’obligation alimentaire ; qu’elles ont dès lors commis une erreur de droit et que leur décisions doivent être annulées ;
    Considérant que les ressources de M. et Mme D... s’élevaient à 8 778,00 F par mois pendant la période de placement de l’intéressé tandis que le coût dudit placement était de 8 504,00 F par mois ; qu’il convenait de laisser l’équivalent du minimum vieillesse, soit 3 392,00 F par mois en 1996, à disposition de Mme D... ; que les époux D... ne pouvaient dès lors participer au placement de l’intéressé que pour un montant de 5 386,00 F par mois ; qu’à juste titre aucune participation n’avait été demandée aux enfants tenus à l’obligation alimentaire du fait de la précarité de leur situation ; qu’ainsi, il y avait lieu d’admettre M. D... au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement au centre hospitalier d’Evreux sous réserve du recouvrement des ressources de l’intéressé et de la participation de son épouse pour un montant cumulé de 5 386,00 F par mois, le tout sur la période du 6 août au 12 décembre 1996 ;
    Considérant qu’aucune action en récupération susmentionnée n’a été, à la date du présent litige, intentée par le département de l’Eure ; qu’il lui revient d’en conduire une, s’il s’y croit fondé ;

Décide

    Art.  1^er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale de l’Eure du 27 octobre 1997, ensemble la décision de la commission cantonale du 24 février 1997, sont annulées.
    Art.  2.  -  M. Henri D... est admis au bénéfice de l’aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite « Saint-Michel » du centre hospitalier d’Evreux du 6 août 1996 au 12 décembre 1996, date de son décès, sous réserve du recouvrement légal de ses ressources et de la participation de son épouse tenue à l’obligation d’entretien pour un montant cumulé de 5 386,00 F par mois.
    Art.  3.  -  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
    Art.  4.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 17 janvier 2001 où siégeaient M. Belorgey, président, M. Vieu, assesseur, et M. Rosat, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 20 avril 2001.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer