Dispositions sp�cifiques aux diff�rents types d�aide sociale  

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  REVENU MINIMUM D�INSERTION (RMI)  
 

Mots cl�s : Revenu minimum d�insertion - Ressources
 

Dossier no 971280

M. Z.
S�ance du 10 novembre 1998

D�cision lue en s�ance publique le 23 novembre 1998

    Vu le recours form� par M. W. Z., le 30 mars 1997, qui a ensuite confi� ses int�r�ts � Me Delphine Mignon-Sarlat, tendant � l�annulation d�une d�cision du 21 janvier 1997 par laquelle la commission d�partementale d�aide sociale des Ardennes a rejet� sa demande tendant � l�annulation de la d�cision du pr�fet du 17 mai 1995 qui lui a refus� la remise d�indu qu�il a per�u au titre du revenu minimum d�insertion et lui a suspendu le b�n�fice de cette allocation au motif que les ressources du foyer sont sup�rieures au plafond ;
    Le requ�rant soutient avoir �t� sans ressource du 7 mars 1994 au 16 mai 1995 ;
    Vu la d�cision attaqu�e ;
    Vu les observations du pr�fet des Ardennes du 17 mai 1995 ;
    Vu les autres pi�ces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l�aide sociale ;
    Apr�s avoir entendu � l�audience publique du 10 novembre 1998 M. Desnouhes, rapporteur, et [les observations orales de Me Delphine Mignon-Sarlat], et apr�s en avoir d�lib�r� hors la pr�sence des parties, � l�issue de la s�ance publique ;
    Consid�rant qu�aux termes de l�article 29 de la loi no 88-1088 du 1er d�cembre 1988 : � (...) En cas de pr�carit� de la situation du d�biteur, la cr�ance peut �tre remise ou r�duite sur d�cision prise selon des modalit�s fix�es par voie r�glementaire � ; qu�aux termes de l�article 36 du d�cret no 88-1111 du 12 d�cembre 1988 : � Le pr�fet se prononce sur les demandes de remise ou de r�ductions de cr�ances pr�sent�es par les int�ress�s. Il notifie sa d�cision � l�autorit� charg�e du recouvrement � ;
    Consid�rant que M. W. Z. conteste la d�cision du 21 janvier 1997 par laquelle la commission d�partementale d�aide sociale des Ardennes a rejet� sa demande tendant � l�annulation de la d�cision du 17 mai 1995 par laquelle le pr�fet lui a refus� la remise de l�indu de 38 556,00 F qu�il a per�u au titre de l�allocation de revenu minimum d�insertion ;
    Consid�rant que les dispositions de l�article 3 du d�cret no 88-1111 du 12 d�cembre 1988 par lesquelles les ressources prises en compte pour la d�termination du montant de l�allocation de revenu minimum d�insertion comprennent l�ensemble des ressources, de quelque nature qu�elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, tel que d�fini � l�article 1er, et notamment les avantages en nature, les revenus procur�s par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ;
    Consid�rant que M. W. Z. d�clare avoir achet� avec son �pouse une maison pour 205 000,00 F pay�e comptant ; que des contr�les effectu�s par la caisse d�allocations familiales des Ardennes, il ressort que Mme Z. est g�rante d�un magasin de vid�o-loisirs depuis dix ans ; qu�en avril 1995 le couple ouvrait un second magasin ; que M. W. Z. �tait embauch� � temps partiel dans le magasin de vid�o-loisirs dont sa femme est g�rante ; que le couple a r�gularis� d�s le 25 f�vrier 1997 un ch�que de 38 556,00 F � l�ordre de la tr�sorerie g�n�rale en paiement de l�indu qu�il a �t� mis en demeure de r�gler ;
    Consid�rant qu�il ressort de ce qui pr�c�de que le pr�fet a pu, sans commettre d�erreur manifeste d�appr�ciation, refuser � M. W. Z. la remise qu�il demandait et lui a suspendu le b�n�fice de l�allocation de revenu minimum d�insertion ; que M. W. Z. n�est, d�s lors, pas fond� � soutenir que c�est � tort que, par la d�cision attaqu�e, la commission d�partementale d�aide sociale a rejet� sa demande ;

D�cide

    Art. 1er.  -  Le recours susvis� de M. W. Z. est rejet�.
    Art. 2.  -  La pr�sente d�cision sera transmise au ministre de l�emploi et de la solidarit� � qui il revient d�en assurer l�ex�cution.
    D�lib�r� par la commission centrale d�aide sociale dans la s�ance non publique, � l�issue de la s�ance publique du 10 novembre 1998 o� si�geaient Mme Valdes, pr�sident, M. Goltman, assesseur, M. Desnouhes, rapporteur.
    D�cision lue en s�ance publique le 23 novembre 1998.
    La R�publique mande et ordonne au ministre de l�emploi et de la solidarit� en ce qui le concerne et � tous huissiers � ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties priv�es, de pourvoir � l�ex�cution de la pr�sente d�cision.

Le pr�sident Le rapporteur

Pour ampliation,
Le secr�taire g�n�ral
de la commission centrale d�aide sociale,
M. Defer