Dossier n^o 990337

M. L...
Séance du 30 novembre 2000

    Vu enregistré le 19 janvier 1999 à la direction des interventions sociales du Morbihan la requête présentée pour les consorts André et Danielle L... (...) par maître Virginie R..., avocat, déclarant faire appel contre la décision de la commission départementale d’aide sociale du Morbihan du 16 décembre 1998 confirmant la récupération de 239 421,83 F à leur encontre décidée par la commission d’admission à l’aide sociale ;
    Vu enregistré le 5 février 1999 le mémoire en défense du président du conseil général du Morbihan tendant au rejet de la requête par les motifs qu’elle n’est pas motivée ; que la récupération rentre bien dans le cadre de l’article 146 du code de la famille et de l’aide sociale ; que l’article 39-II de la loi du 30 juin 1975 est sans application ; que les règles applicables à la récupération sur donation sont différentes de celles applicables à la répétition de l’indu ;
    Vu les décisions attaquées ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’Aide sociale et les textes subséquents ;
    Vu le décret n^o 90-1124 du 17 décembre 1990 ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 30 novembre 2000 M. Jourdin, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que la requête des consorts André et Danielle L... est dépourvue de toute motivation tant dans le délai de recours contentieux que d’ailleurs ultérieurement ; qu’en vertu d’une règle générale de procédure applicable même sans texte devant la juridiction administrative toute requête doit être motivée ; que la présente requête ne peut être par suite que rejetée ;

Décide

    Art. 1^er. - La requête des consorts André et Danielle L... est rejetée.
    Art. 2. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 30 novembre 2000 où siégeaient M. Lévy, président, Mme Kornmann assesseur, et M. Jourdin rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 5 décembre 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer