Dossier n^o 001784

Mme F...
Séance du 27 octobre 2000. - Deux sous-sections réunies

    Vu le recours formé le 26 juillet 2000 par le préfet d’Indre-et-Loire, tendant à l’annulation d’une décision du 11 juillet 2000 par laquelle la commission départementale d’aide sociale d’Indre-et-Loire a admis Mme Evelyne F... au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé à compter du 1^er janvier 2000, aux motifs que les ressources de l’intéressée sont supérieures au plafond réglementaire et que les frais d’hébergement n’entrent pas dans les pensions déductibles des ressources ;
    Vu les observations de Mme Evelyne F... en date du 11 septembre 2000 qui fait valoir notamment qu’elle a son fils, épileptique, à charge depuis le mois de juin et qu’elle a fait une demande de couverture maladie universelle complémentaire pour lui ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la sécurité sociale et les textes subséquents ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle ;
    Vu la lettre en date du 6 septembre 2000 demandant à la requérante si elle souhaite être entendue à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 27 octobre 2000 Mme Normand, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 1^er de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 : « (...) Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais (...) » ;
    Considérant qu’il résulte de l’article L. 861-1, alinéa 1^er, du code de la sécurité sociale dans la rédaction issue de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle qu’ont droit à ladite prestation les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge du demandeur ; que, d’une part, l’article R. 861-2 du même code tel qu’il résulte du décret n^o 99-1004 du 1^er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé dispose que le foyer (...) se compose de l’auteur de la demande de protection complémentaire (...), de son conjoint et de ses enfants de moins de 25 ans ; que, d’autre part, les articles R. 861-4 et R. 861-8, alinéa 1^er, du même code et issus du même décret prévoient que les ressources prises en compte sont celles effectivement perçues au cours des douze mois civils précédant la demande et s’entendent comme celles de quelque nature qu’elles soient nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, des personnes composant le foyer ; qu’au titre desdites ressources l’article R. 861-5-3^o du décret précité évalue forfaitairement et mensuellement à 14 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour trois personnes l’avantage en nature procuré par un logement occupé par son propriétaire ou à titre gratuit ; qu’enfin les dispositions combinées de l’article R. 861-3-1^o du décret précité et D. 861-1 issu du décret n^o 99-1006 du 1^er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources entraînent une majoration de 50 % dudit plafond au titre de la deuxième personne et de 30 % au titre de la troisième personne soit 75 600 F par an pour un foyer composé de trois personnes ;
    Considérant qu’aux termes de l’article R. 861-7 du code de la sécurité sociale : « (...) Les aides personnelles au logement instituées par les articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du présent code et de l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ne sont incluses dans les ressources qu’à concurrence d’un forfait égal à : 1^o) 12 % du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer est composé d’une personne ; 2^o) 14 % du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour deux personnes lorsque le foyer est composé de deux personnes ; 3^o) 14 % du montant mensuel du revenu minimum d’insertion fixé pour trois personnes lorsque le foyer est composé d’au moins trois personnes (...) » ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que le foyer tel que défini à l’article R. 861-2 du code de la sécurité sociale est composé dans le cas présent d’une personne ; qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils de la requérante était à sa charge au sens de l’article R. 861-2 susvisé, celui-ci ne vivant pas sous le même toit que sa mère, n’étant pas rattaché à son foyer fiscal et ne bénéficiant pas d’une pension alimentaire ; que d’ailleurs la requérante déclare avoir déposé une demande d’admission à la couverture maladie universelle complémentaire spécifique pour son fils depuis qu’il est revenu vivre sous son toit ; qu’il appartient en outre, et le cas échéant, au demandeur de formuler une nouvelle demande d’admission à la protection complémentaire tenant compte de la nouvelle composition du foyer ;
    Considérant que les ressources mensuelles du foyer de Mme Evelyne F..., augmentées du forfait correspondant à l’aide au logement, s’élèvent à 3 849 F et sont supérieures au plafond de ressources prévu à l’article L. 861-1 fixé en l’espèce à 3 500 F ; que les dépenses et charges dont la requérante fait état ne sont pas susceptibles d’être déduites des ressources en application de l’article R. 861-9 du décret n^o 99-1004 du 1^er décembre 1999 ; que le préfet d’Indre-et-Loire est fondé à demander l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale d’Indre-et-Loire admettant Mme Evelyne F... au bénéfice de la protection complémentaire pour la période considérée ;

Décide

        Art. 1^er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale d’Indre-et-Loire du 11 juillet 2000 est annulée.
    Art. 2.  -  La demande présentée par Mme Evelyne F... devant la commission départementale d’aide sociale est rejetée.
    Art. 3.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 22 septembre 2000 où siégeaient M. Guillaume, président, M. Rosier, président de section, M. Guionnet, M. Rolland, assesseurs, Mme Normand, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 20 novembre 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer