Dossier n^o 001444

Mme B...
Séance du 24 novembre 2000

    Vu le recours formé le 11 mai 2000 par Mme Fatma B... veuve A..., tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale de la Marne en date du 5 mai 2000, confirmant le refus d’attribution de la couverture maladie universelle de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne, en date du 26 janvier 2000, au motif que ses revenus étaient supérieurs au plafond applicable en l’espèce ;
    La requérante invoque à l’appui de sa requête la modicité de ses ressources qui ne lui permettent pas d’assumer les dépenses de cotisations à une mutuelle ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle ;
    Vu le code de la sécurité sociale, le code de la famille et de l’aide sociale et les textes subséquents ;
    Vu la lettre en date du 1^er août 2000 demandant à la requérante si elle souhaite être entendue à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 24 novembre 2000, M. Raynaut, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que Mme Fatma B..., veuve A..., a déféré devant la commission centrale d’aide sociale, par lettre du 11 mai 2000, la décision de la commission départementale d’aide sociale de la Marne en date du 5 mai 2000, qui a rejeté son recours et confirmé ainsi la décision du directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de la Marne du 26 janvier 2000, au motif que ses revenus étaient supérieurs au plafond applicable en l’espèce ;
    Considérant que la requérante, qui a indiqué devant la commission départementale d’aide sociale qu’elle aurait bénéficié de l’aide médicale, invoque à l’appui de sa requête formée devant la commission centrale d’aide sociale la modicité de ses ressources qui ne lui permettent pas d’assumer les dépenses de cotisations à une mutuelle ;
    Mais considérant que n’ayant produit en appui de sa requête devant la commission départementale d’aide sociale aucune pièce attestant de l’ouverture des droits à l’aide médicale à la date de sa demande, la requérante ne peut prétendre à une admission de plein droit à la protection complémentaire santé prévue par l’article 28 de la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle ;
    Considérant que le foyer de Mme Fatma B..., veuve A... doit être considéré en application de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale comme composé d’une personne seule ;
    Considérant que conformément aux articles R. 861-4 et R. 861-5 du code de la sécurité sociale, pour l’évaluation des revenus du demandeur, il convient de tenir compte des revenus qui ont été effectivement perçus au cours de la période des douze mois civils précédant la demande déposée le 17 janvier 2000 ; que ceux-ci comprennent « (...) l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer, tel que défini à l’article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (...) ; qu’en outre les aides personnelles au logement sont évaluées mensuellement et de manière forfaitaire à 12 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d’une personne » ;
    Considérant que Mme Fatma B..., veuve A..., dispose selon ses déclarations, d’un revenu annuel, constitué de pensions de retraites, durant les douze mois précédant sa demande, d’un montant de 69 200,00 F après inclusion dans ses ressources, en application du 1^o de l’article R. 861-7, d’une somme forfaitaire de 3 675,00 F représentative de l’aide au logement que l’intéressée perçoit ;
    Considérant qu’il en résulte que la commission départementale d’aide sociale le 5 mai 2000, en rejetant le recours au motif que Mme Fatma B..., veuve A..., bénéficiait d’un revenu supérieur au plafond fixé par l’article D. 861-1 du même code fixé à 42 000,00 F pour une personne seule au 1^er janvier 2000, a fait une exacte application du droit applicable en l’espèce ;

Décide

    Art. 1^er.  -  Le recours présenté par Mme Fatma B... est rejeté.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 24 novembre 2000 où siégeaient M. Rosier, président, M. Rolland, assesseur, M. Raynaut, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 16 janvier 2001.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer