ministère
de l’emploi
et de
la solidarité
    
BULLETINOFFICIELCahiers
de jurisprudence
de l’aide sociale

Supplément bimestriel
réalisé par la Commission
centrale d’aide sociale
(CCAS)
Janvier-Février
N^o 01/07
Sommaire
    

Table des matières 

Textes 

Index des mots clés 

Directeur de la publication : Christophe Lannelongue -Rédacteur en chef : Florence Wilhelm-Rentler -Réalisation : Bureau des réseaux documentaireset de l’information, 8, avenue de Ségur,75350 Paris 07 SP - Tél. : 01-40-56-60-91

Dossier n^o 001774

Mme D...
Séance du 27 octobre 2000. - Deux sous-sections réunies

    Vu le recours formé le 6 juillet 2000 par Mme Marthe D..., tendant à l’annulation de la décision de la commission départementale d’aide sociale la Creuse en date du 20 juin 2000, confirmant le refus d’attribution de la couverture maladie universelle de la caisse régionale des artisans et commerçants du Limousin (31, avenue Baudin, 87039 Limoges), en date du 21 mars 2000, au motif que ses revenus étaient supérieurs au plafond applicable en l’espèce ;
    La requérante conteste la décision déférée considérant qu’en raison de son état de santé ses ressources ne lui permettent pas d’assumer ses dépenses de soins ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu la loi n^o 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle ;
    Vu le code de la sécurité sociale, le code de la famille et de l’aide sociale et les textes subséquents ;
    Vu la lettre en date du 5 septembre 2000 demandant à la requérante si elle souhaite être entendue à l’audience ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 27 octobre 2000 M. Raynaut, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant que Mme Marthe D... a formé devant la commission centrale d’aide sociale un recours contre la décision de la commission départementale d’aide sociale de la Creuse en date du 20 juin 2000, confirmant la décision du directeur de la caisse régionale des artisans et commerçants du Limousin, rejetant sa demande de protection complémentaire santé, au motif que ses revenus étaient supérieurs au plafond réglementaire ;
    Considérant que l’article 128 du code de la famille et de l’aide sociale auquel le deuxième alinéa de l’article L. 861-5 du code de la sécurité sociale renvoie implicitement, dispose : « un recours peut être formé devant la commission départementale contre les décisions des commissions ou des autorités siégeant dans le département » ; qu’il s’en suit que la décision déférée devant la commission départementale de la Creuse ayant été prise par la caisse régionale des artisans et commerçants du Limousin dans le département de la Haute-Vienne, la commission départementale du département de la Haute-Vienne était seule compétente pour statuer sur ce recours ; qu’en conséquence la décision de la commission départementale de la Creuse statuant sur cette affaire le 20 juin 2000, doit être annulée pour incompétence ;
    Considérant, toutefois, qu’il appartient à la commission centrale d’aide sociale d’évoquer l’affaire et prononcer sur le bien fondé de la demande de Mme D... ;
    Considérant que conformément aux articles R. 861-4 et R. 861-5 du code de la sécurité sociale, pour l’évaluation des revenus du demandeur, il convient de tenir compte des revenus qui ont été effectivement perçues au cours de la période des douze mois civils précédant la demande déposée le 9 mars 2000, que ceux-ci comprennent « (...) à l’ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu’elles soient, des personnes composant le foyer, tel que défini à l’article R. 861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux ; qu’en outre les avantages en nature procurés par un logement soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d’aide personnelle au logement, soit à titre gratuit, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire à 12 % du montant du revenu minimum d’insertion fixé pour un allocataire lorsque le foyer se compose d’une personne (...) » ;
    Considérant que l’intéressée, qui vit seule, est propriétaire de son logement et a bénéficié d’un revenu annuel de 39 694,41 F, auquel il convient d’ajouter un forfait logement d’un montant de 3 672 F, a disposé de ressources annuelles d’un montant au moins égales à 43 366 F en 1999, soit d’un montant supérieur au plafond réglementaire applicable en l’espèce tel qu’il est fixé par l’article D. 861-1 du même code à 42 000 F pour une personne seule au 1^er janvier 2000 ; que dès lors la demande de la requérante dirigée contre le refus de protection complémentaire doit être rejetée ;

Décide

    Art. 1^er. - La décision de la commission départementale d’aide sociale de la Creuse du 20 juin 2000 est annulée.
    Art. 2. - Le recours par Mme D... dirigée contre le refus d’admission au bénéfice de la protection complémentaire est rejetée.
    Art. 3. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 27 octobre 2000 où siégeaient M. Guillaume, président, M. Rosier, président de section, M. Guionnet, M. Rolland, assesseurs, M. Raynaut, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 1^er décembre 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M.  Defer