| Dispositions communes à tous les types d’aide sociale |
| 2120 |
| CONDITIONS D’ADMISSION À L’AIDE SOCIALE | ||
| Mots clés : Revenu minimum d’insertion (RMI) - Résidence |
Dossier no 992200
M. T...
Séance du 11 juillet 2000
Décision lue en séance publique le 4 septembre 2000
Vu le recours formé par M. le préfet du Rhône le 24 juin 1999, tendant à l’annulation d’une décision du 23 mars 1999 par laquelle la commission départementale d’aide sociale du Rhône a annulé la décision préfectorale en date du 28 janvier 1998 refusant le bénéfice de l’allocation de revenu minimum d’insertion à M. Abdelkader T... ;
Le requérant soutient que M. Abdelkader T... ne remplit pas les conditions de résidence en France prévues par l’article 8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
Vu la loi no 88-1088 du 1er décembre1988 et les décrets subséquents ;
Après avoir entendu à l’audience publique du 11 juillet 2000 M. Armand, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
Considérant qu’aux termes de l’article 8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, « Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d’un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, sous réserve d’avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l’article 14 de ladite ordonnance, ainsi que les étrangers titulaires d’un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d’insertion » ; que le troisième alinéa de l’article 12 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que « La carte de séjour temporaire délivrée à l’étranger qui, désirant exercer en France une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l’avoir obtenue, porte la mention de cette activité conformément aux lois et règlements en vigueur » ; que le premier alinéa de l’article 14 de ladite ordonnance dispose que, « Peuvent obtenir une carte dite carte de résident les étrangers qui justifient d’une résidence non interrompue conformément aux lois et règlements en vigueur, d’au moins trois années en France » ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction qu’à la date de sa demande d’allocation de revenu minimum d’insertion, le 27 décembre 1996, M. T... n’avait en sa possession qu’un récépissé de demande de carte de séjour ; que cette demande a été « réactivée » par la mission d’urgence sociale le 27 janvier 1998 ; que M. T... possédait alors un certificat de résidence valable à partir du 15 décembre 1997 ;
Considérant que, pour estimer que M. T..., ressortissant algérien entré en France en 1977, répondait aux conditions posées par la loi pour bénéficier du revenu minimum d’insertion, la commission départementale d’aide sociale s’est fondée sur le fait qu’un relevé de la caisse régionale d’assurance maladie permettait d’établir que celui-ci résidait sur le territoire français en séjour régulier et exerçait une activité professionnelle depuis plus de trois ans ; qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions susmentionnées de l’article 8 de la loi du 1er décembre 1988 impliquent que l’étranger qui n’est pas titulaire d’une carte de résident ne peut prétendre au revenu minimum d’insertion que s’il justifie d’une résidence de trois années sous le couvert de titres de séjours l’autorisant à exercer une activité professionnelle, la commission départementale d’aide sociale a méconnu la condition prévue à l’article 8 précité ; que le préfet du Rhône est par suite fondé à demander l’annulation de sa décision attaquée en ce qu’elle reconnaît à M. T... le droit au revenu minimum d’insertion ;
Décide
Art. 1er. - La décision de la commission départementale d’aide sociale du Rhône du 23 mars 1999 est annulée.
Art. 2. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 11 juillet 2000 où siégeaient Mme Hackett, président, M. Vieu, assesseur, et M. Armand, rapporteur.
Décision lue en séance publique le 4 septembre 2000.
La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
| Le président | Le rapporteur |
Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer