Procédure dans le contentieux de laide sociale générale |
1220 |
RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS DE LAIDE SOCIALE | ||
Mots clés : Motivation |
Dossier no 970852
M. P...
Séance du 28 février 2000
Décision lue en séance publique le 18 avril 2000
Vu le recours formé par M. Ronald P... et tendant à lannulation de la décision en date du 6 novembre 1996 par laquelle la commission départementale daide sociale de la Meuse a rejeté son recours dirigé contre larrêté du président du conseil général décidant de suspendre le versement de lallocation compensatrice pour tierce personne attribuée par la COTOREP au taux de 60 p. 100 pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1995 ;
Le requérant soutient que son placement dans un établissement de soins pour personnes âgées ne peut légalement faire obstacle au versement de lallocation compensatrice pour tierce personne dont le bénéfice nest pas réservé aux personnes demeurant à leur domicile ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les observations présentées le 21 mars 1997 par le président du conseil général et tendant au rejet de la requête ; le président du conseil général soutient que leffectivité de laide reçue par lintéressé nest pas constatée ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de la famille et de laide sociale et les textes subséquents ;
Après avoir entendu à laudience publique du 28 février 2000 Mlle Hedary, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à lissue de la séance publique ;
Considérant que si en principe un appel nest pas valablement motivé par la simple jonction de la demande de première instance, il ne peut quen aller autrement en lespèce où la commission départementale daide sociale sest bornée elle-même à reprendre la motivation énoncée par le président du conseil général sans répondre aux moyens de M. Ronald P... ;
Considérant que les dispositions de larticle 4-I du décret no 77-1547 du 31 décembre 1977 ne sont applicables quaux personnes admises dans un établissement à la charge de laide sociale ; que les personnes qui, comme M. Ronald P..., sont accueillies à leurs seuls frais dans un établissement dhébergement, où, contrairement à ce quallègue le président du conseil général, laide de la tierce personne leur est apportée par le personnel de létablissement, ont droit à lallocation compensatrice pour tierce personne au taux et pour la période fixés par la COTOREP ; que cest par suite à tort que les décisions attaquées ont refusé le bénéfice de lallocation à M. Ronald P... pour le motif que « leffectivité de laide nest pas démontrée »,
Décide
Art. 1er. - La décision du 6 novembre 1996 de la commission départementale daide sociale de la Meuse ensemble la décision du président du conseil général de la Meuse du 23 mai 1996 sont annulées.
Art. 2. - M. Ronald P... est renvoyé devant ladministration afin quil soit procédé à la liquidation de ses droits à lallocation compensatrice pour tierce personne pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2000 déterminée par la décision de la COTOREP de la Meuse du 27 novembre 1995.
Art. 3. - La présente décision sera transmise au ministre de lemploi et de la solidarité à qui il revient den assurer lexécution.
Délibéré par la commission centrale daide sociale dans la séance non publique, à lissue de la séance publique du 28 février 2000 où siégeaient M. Levy, président, Mme Kornmann, assesseur, et Mlle Hedary, rapporteur.
Décision lue en séance publique le 18 avril 2000.
La République mande et ordonne au ministre de lemploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à lexécution de la présente décision.
Le président | Le rapporteur |
Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale daide sociale,
M. Defer