Dossier n^o 982522

Mme H...
Séance du 14 décembre 1999

    Vu le recours formé par Mme Françoise D..., le 26 mars 1998, tendant à la réformation d’une décision du 16 décembre 1997 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Meuse a évalué à 15,00 F par jour la participation des obligés alimentaires aux frais de placement de Mme Julia H... pour la période du 1^er avril 1997 au 31 mars 1998, au motif que les ressources des obligés alimentaires leur permettent de participer aux frais de placement ;
    La requérante soutient que Mme Julia H... est gravement handicapée ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les observations du président du conseil général de la Meuse du 3 septembre 1998 ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale et les textes subséquents ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 14 décembre 1999 Mme Bardou, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 157 du code de la famille et de l’aide sociale, les personnes âgées de soixante-cinq ans privées de ressources suffisantes peuvent bénéficier, soit d’une aide à domicile, soit d’un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu’elles sont reconnues inaptes au travail par la commission d’admission complétée comme il est indiqué à l’article 130 ;
    Considérant qu’il résulte des dispositions précitées que le régime de prise en charge applicable aux personnes handicapées de plus de soixante ans est celui prévu pour les personnes âgées par les article 141, 142 et suivants et 168 du code de la famille et de l’aide sociale ;
    Considérant qu’il résulte de l’instruction que la commission départementale d’aide sociale de la Meuse a fait une exacte appréciation des ressources de l’ensemble des obligés alimentaires de Mme Julia H... en évaluant à 15,00 F leur participation journalière aux frais de placement de l’intéressée pour la période du 1^er avril 1997 au 31 mars 1998 ; que, dès lors, le recours de Mme Françoise D... ne peut qu’être rejeté,

Décide

    Art. 1^er. - Le recours susvisé de Mme Françoise D... est rejeté.
    Art. 2. - La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité, à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 14 décembre 1999 où siégeaient M. Belorgey, président, M. Vieu, assesseur, et Mme Bardou, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 5 avril 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité, en ce qui le concerne, et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer