Dossier n^o 990223

Mme V...
Séance du 25 janvier 2000

    Vu le recours formé par M. et Mme V..., le 17 novembre 1998, tendant à l’annulation d’une décision du 1^er octobre 1998 par laquelle la commission départementale d’aide sociale de la Corrèze a confirmé la décision du 15 juin 1998 par laquelle le préfet de la Corrèze a accordé une remise de 20 570,00 F sur le montant de l’indu perçu entre le 1^er mars 1996 et le 28 février 1998 au titre du revenu minimum d’insertion, soit 24 070,00 F ;
    Les requérants soutiennent qu’ils sont pénalisés par une erreur de l’administration qui a continué à leur verser leur allocation alors que celle-ci avait été supprimée sur proposition de la commission locale d’insertion, à compter du 16 janvier 1996, en raison de leur activité professionnelle ; qu’eux-mêmes n’ont pas été informés de cette suppression ; que leurs ressources sont très faibles ; qu’ils n’ont pas été informés de la décision prise à la suite de l’avis de la commission locale d’insertion ;
    Vu la décision attaquée ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Vu le code de la famille et de l’aide sociale ;
    Vu la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 et les décrets subséquents ;
    Vu la lettre en date du 9 juin 1999 invitant les requérants à présenter des observations orales devant la juridiction ;
    Après avoir entendu à l’audience publique du 25 janvier 2000 M. Armand, rapporteur, et après en avoir délibéré hors la présence des parties, à l’issue de la séance publique ;
    Considérant qu’aux termes de l’article 29 de la loi n^o 88-1088 du 1^er décembre 1988 : « ... En cas de précarité de la situation du débiteur, la créance peut être remise ou réduite sur décision prise selon des modalités fixées par voie réglementaire » ; qu’aux termes de l’article 36 du décretn^o 88-1111 du 12 décembre 1988 : « Le préfet se prononce sur les demandes de remises ou réductions de créances présentées par les intéressés. Il notifie sa décision à l’autorité chargée du recouvrement » ;
    Considérant que M. et Mme V... ont déposé une demande de revenu minimum d’insertion le 15 décembre 1988 ; qu’à la suite d’une proposition de la commission locale d’insertion du 16 janvier 1996, il a été mis fin à leur droit à l’allocation de revenu minimum d’insertion ; que, cependant, ni eux-mêmes, ni la mutualité sociale agricole de la Corrèze qui gère le versement de l’allocation n’ont été informés de la décision de suppression de leurs droits, à supposer qu’elle existe ; que, dès lors, M. et Mme V... ne peuvent être tenus pour responsables de ce défaut de notification, et que l’indu, formé entre le 1^er mars 1996 et le 28 février 1998 du fait de la poursuite du versement de l’allocation ne peut être mis à leur charge ; qu’ainsi, en ne leur accordant que le bénéfice d’une remise partielle, le préfet a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation ; que, par suite, M. et Mme V... sont fondés à soutenir que c’est à tort que, par la décision attaquée et confirmée par la commission départementale d’aide sociale de la Corrèze, le préfet ne leur a accordé qu’une remise partielle ;

Décide

    Art. 1^er.  -  La décision de la commission départementale d’aide sociale de la Corrèze, ensemble la décision du préfet de la Corrèze, sont annulées.
    Art. 2.  -  La présente décision sera transmise au ministre de l’emploi et de la solidarité à qui il revient d’en assurer l’exécution.
    Délibéré par la commission centrale d’aide sociale dans la séance non publique, à l’issue de la séance publique du 25 janvier 2000 où siégeaient Mme Hackett, président, M. Vieu, assesseur, et M. Armand, rapporteur.
    Décision lue en séance publique le 4 février 2000.
    La République mande et ordonne au ministre de l’emploi et de la solidarité en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation,
Le secrétaire général
de la commission centrale d’aide sociale,
M. Defer