Déontologie

La Charte de déontologie des membres de la juridiction administrative

Consulter la charte de déontologie au format pdf (mise à jour en janvier 2023)

Le Collège de déontologie de la juridiction administrative

Composition

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est présidé par Christian Vigouroux, président de section honoraire, élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, et composé de Dominique Bonmati, présidente honoraire de tribunal administratif, élue par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, Didier Guérin, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, désigné par le Premier président de la Cour de cassation, Agnès Roblot-Troizier, professeure de droit public à l’Université Paris I, directrice de l’école de droit de la Sorbonne, nommée par le Président de la République.

Rôle et saisine

Ainsi que le prévoit la charte de déontologie des membres de la juridiction administrative, ce collège est chargé d'apporter un éclairage à l'ensemble des membres de la juridiction administrative sur l'application des principes et bonnes pratiques rappelés par cette charte.

Tout membre du Conseil d'État ou tout magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut le saisir d'une question déontologique le concernant personnellement.

Le collège peut être également sollicité, en tant que de besoin, par le vice-président du Conseil d'État, les présidents de section du Conseil d'État, le secrétaire général du Conseil d'État, le chef de la Mission d'inspection des juridictions administratives et les chefs de juridiction, ainsi que par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA). Il peut enfin émettre, de sa propre initiative, des recommandations.