Tribunal des conflits
N° 4247
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 04 juillet 2022
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées.
Contrats conclus par le titulaire dune concession dexploitation dun aérodrome avec dautres entreprises 1) Nature du contrat de concession Contrat de mandat Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que lEtat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) 2) Conséquence Nature de ces contrats Contrats de droit privé Compétence du juge judiciaire (2).
1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de lEtat la concession dun aérodrome, est chargée de lexploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de lEtat. Il ne peut en aller autrement que sil résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou dun ensemble de conditions particulières prévues pour lexécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel lEtat demande seulement à son cocontractant dagir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec dautres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin dagir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de lÉtat. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de laérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées.
Contrats conclus par le titulaire dune concession dexploitation dun aérodrome avec dautres entreprises 1) Nature du contrat de concession Contrat de mandat Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que lEtat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) 2) Conséquence Nature de ces contrats Contrats de droit privé Compétence du juge judiciaire (2).
1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de lEtat la concession dun aérodrome, est chargée de lexploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de lEtat. Il ne peut en aller autrement que sil résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou dun ensemble de conditions particulières prévues pour lexécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel lEtat demande seulement à son cocontractant dagir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec dautres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin dagir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de lÉtat. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de laérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.
65-03-04 : Transports- Transports aériens- Aéroports.
Contrats conclus par le titulaire dune concession dexploitation dun aérodrome avec dautres entreprises 1) Nature du contrat de concession Contrat de mandat Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que lEtat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) 2) Conséquence Nature de ces contrats Contrats de droit privé Compétence du juge judiciaire(2).
1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de lEtat la concession dun aérodrome, est chargée de lexploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de lEtat. Il ne peut en aller autrement que sil résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou dun ensemble de conditions particulières prévues pour lexécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel lEtat demande seulement à son cocontractant dagir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec dautres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin dagir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de lÉtat. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de laérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.
(1) Rappr., sagissant dune convention daménagement, TC, 11 décembre 2017, Commune de Capbreton, n° 4103, p. 416.
(2) Comp., pour lorsque la mission confiée à la société cocontractante est réalisée pour le compte de lÉtat et sous son autorité, CE, 3 juin 2009, Société Aéroports de Paris, n° 323594, p. 216.
N° 4247
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 04 juillet 2022
17-03-02-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Contrats- Contrats de droit privé- Contrats conclus entre personnes privées.
Contrats conclus par le titulaire dune concession dexploitation dun aérodrome avec dautres entreprises 1) Nature du contrat de concession Contrat de mandat Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que lEtat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) 2) Conséquence Nature de ces contrats Contrats de droit privé Compétence du juge judiciaire (2).
1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de lEtat la concession dun aérodrome, est chargée de lexploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de lEtat. Il ne peut en aller autrement que sil résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou dun ensemble de conditions particulières prévues pour lexécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel lEtat demande seulement à son cocontractant dagir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec dautres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin dagir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de lÉtat. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de laérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.
39-01-02-02-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Nature du contrat- Contrats n'ayant pas un caractère administratif- Contrats passés entre personnes privées.
Contrats conclus par le titulaire dune concession dexploitation dun aérodrome avec dautres entreprises 1) Nature du contrat de concession Contrat de mandat Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que lEtat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) 2) Conséquence Nature de ces contrats Contrats de droit privé Compétence du juge judiciaire (2).
1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de lEtat la concession dun aérodrome, est chargée de lexploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de lEtat. Il ne peut en aller autrement que sil résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou dun ensemble de conditions particulières prévues pour lexécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel lEtat demande seulement à son cocontractant dagir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec dautres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin dagir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de lÉtat. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de laérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.
65-03-04 : Transports- Transports aériens- Aéroports.
Contrats conclus par le titulaire dune concession dexploitation dun aérodrome avec dautres entreprises 1) Nature du contrat de concession Contrat de mandat Absence, sauf stipulations définissant sa mission ou conditions particulières dont il résulte que lEtat demande au concessionnaire d'agir en son nom et pour son compte (1) 2) Conséquence Nature de ces contrats Contrats de droit privé Compétence du juge judiciaire(2).
1) Une personne morale de droit privé qui, ayant obtenu de lEtat la concession dun aérodrome, est chargée de lexploitation de celui-ci et de la fourniture du service aéroportuaire ne saurait être regardée comme un mandataire de lEtat. Il ne peut en aller autrement que sil résulte des stipulations qui définissent la mission du concessionnaire ou dun ensemble de conditions particulières prévues pour lexécution de celle-ci que la concession doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel lEtat demande seulement à son cocontractant dagir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure avec dautres personnes privées les contrats nécessaires. 2) Concession soumise au cahier des charges types de concession annexé au décret n° 2007 244 du 23 février 2007, dont ni la définition des missions confiées au concessionnaire, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de la regarder comme ayant en réalité pour objet de confier à son concessionnaire le soin dagir non pas en son nom propre mais au nom et pour le compte de lÉtat. Il en résulte que les contrats passés par le titulaire de la concession pour la réalisation des travaux de rénovation du balisage lumineux des pistes de laérodrome sont des contrats de droit privé. Par suite, compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges y afférents.
(1) Rappr., sagissant dune convention daménagement, TC, 11 décembre 2017, Commune de Capbreton, n° 4103, p. 416.
(2) Comp., pour lorsque la mission confiée à la société cocontractante est réalisée pour le compte de lÉtat et sous son autorité, CE, 3 juin 2009, Société Aéroports de Paris, n° 323594, p. 216.