Tribunal des conflits
N° 4245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 avril 2022
17-03-02-08-02-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété- Expropriation-
Action en réparation des préjudices résultant de l'inobservation de l'obligation d'adresser aux expropriés une proposition de relogement - Compétence judiciaire.
L'inobservation de l'obligation d'adresser aux expropriés une proposition de relogement prévue par les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme n'est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation, de sorte que l'action en responsabilité délictuelle engagée, après le dessaisissement du juge de l'expropriation, pour la réparation des préjudices de toutes natures résultant de cette faute relève de la compétence des juridictions judiciaires.
34-04-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence juridictionnelle-
Action en réparation des préjudices résultant de l'inobservation de l'obligation d'adresser aux expropriés une proposition de relogement - Compétence judiciaire.
L'inobservation de l'obligation d'adresser aux expropriés une proposition de relogement prévue par les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme n'est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation, de sorte que l'action en responsabilité délictuelle engagée, après le dessaisissement du juge de l'expropriation, pour la réparation des préjudices de toutes natures résultant de cette faute relève de la compétence des juridictions judiciaires.
N° 4245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 avril 2022
17-03-02-08-02-03 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes- Propriété- Expropriation-
Action en réparation des préjudices résultant de l'inobservation de l'obligation d'adresser aux expropriés une proposition de relogement - Compétence judiciaire.
L'inobservation de l'obligation d'adresser aux expropriés une proposition de relogement prévue par les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme n'est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation, de sorte que l'action en responsabilité délictuelle engagée, après le dessaisissement du juge de l'expropriation, pour la réparation des préjudices de toutes natures résultant de cette faute relève de la compétence des juridictions judiciaires.
34-04-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Compétence juridictionnelle-
Action en réparation des préjudices résultant de l'inobservation de l'obligation d'adresser aux expropriés une proposition de relogement - Compétence judiciaire.
L'inobservation de l'obligation d'adresser aux expropriés une proposition de relogement prévue par les articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article L. 314-1 du code de l'urbanisme n'est pas détachable de la phase judiciaire de la procédure d'expropriation, de sorte que l'action en responsabilité délictuelle engagée, après le dessaisissement du juge de l'expropriation, pour la réparation des préjudices de toutes natures résultant de cette faute relève de la compétence des juridictions judiciaires.