Tribunal des conflits
N° 3802
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2011
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Contestations relatives au recouvrement des impôts directs (art. L. 199 et L. 281 du LPF) - Exclusion - Litige portant sur la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement d'un impôt dû à l'étranger.
Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
17-03-01-02-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale- En matière fiscale-
Litige né de la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement d'une créance étrangère.
Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
19-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Compétence juridictionnelle-
Litige né de la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement d'une créance étrangère - Compétence judiciaire.
Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
19-04-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu-
Assistance au recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu dues à l'étranger - Litige - Compétence judiciaire.
Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts sur le revenu dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
N° 3802
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 6 juillet 2011
17-03-01-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives-
Contestations relatives au recouvrement des impôts directs (art. L. 199 et L. 281 du LPF) - Exclusion - Litige portant sur la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement d'un impôt dû à l'étranger.
Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF). Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
17-03-01-02-03-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par des textes spéciaux- Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires- Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale- En matière fiscale-
Litige né de la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement d'une créance étrangère.
Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
19-02-01-01 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Questions communes- Compétence juridictionnelle-
Litige né de la mise en oeuvre de l'assistance au recouvrement d'une créance étrangère - Compétence judiciaire.
Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts directs dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.
19-04-01-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu-
Assistance au recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu dues à l'étranger - Litige - Compétence judiciaire.
Le litige né de la mise en oeuvre de l'assistance, prévue par une convention fiscale, pour assurer le recouvrement d'impôts sur le revenu dus à l'étranger concerne une créance étrangère et n'entre donc pas dans le champ de la compétence attribuée au juge administratif en matière de contestations relatives au recouvrement d'impôts directs par les articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales. Le juge judiciaire est compétent pour en connaître.