Tribunal des conflits
N° 03000
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1996-03-25
17-03-02-04 : ,RJ COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PERSONNEL
Agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif (1).
Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.
36-01-01-01 : ,RJ FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC QUALITE D'AGENT PUBLIC ONT CETTE QUALITE
Agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif (1).
Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.
N° 03000
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1996-03-25
17-03-02-04 : ,RJ COMPETENCE REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL PERSONNEL
Agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif (1).
Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.
36-01-01-01 : ,RJ FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC QUALITE D'AGENT PUBLIC ONT CETTE QUALITE
Agents contractuels des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif (1).
Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.