Tribunal des conflits
N° 00624
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1908-02-29
23-06 : DEPARTEMENT SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX
Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public - Aliéné évadé d'un asile départemental - Incendie causé par lui - Action en dommages-intérêts - Absence d'allégation d'une faute personnelle des agents - Incrimination du fonctionnement d'un service public - Incompétence de l'autorité judiciaire - Conflit positif.
L'autorité judiciaire est-elle compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre un département, à raison d'un incendie causé par un aliéné, évadé d'un asile départemental, alors que l'assignation ne vise aucune faute personnelle commise par un agent de l'administration et se détachant de sa fonction, mais incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service public ? - Rés. nég..
54-09-01 : PROCEDURE TRIBUNAL DES CONFLITS CONFLIT POSITIF
Composition du Tribunal des conflits - Tribunal délibérant en nombre pair - Partage - Débats recommencés sous la présidence du garde des Sceaux.
Lorsque le tribunal des conflits, délibérant en nombre pair hors de la présence du ministre de la Justice, se trouve partagé, les débats doivent être renvoyés à une séance ultérieure et entièrement recommencés sous la présidence du garde des Sceaux.
N° 00624
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1908-02-29
23-06 : DEPARTEMENT SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX
Responsabilité des départements à raison du mauvais fonctionnement du service public - Aliéné évadé d'un asile départemental - Incendie causé par lui - Action en dommages-intérêts - Absence d'allégation d'une faute personnelle des agents - Incrimination du fonctionnement d'un service public - Incompétence de l'autorité judiciaire - Conflit positif.
L'autorité judiciaire est-elle compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts intentée par un particulier contre un département, à raison d'un incendie causé par un aliéné, évadé d'un asile départemental, alors que l'assignation ne vise aucune faute personnelle commise par un agent de l'administration et se détachant de sa fonction, mais incrimine l'organisation et le fonctionnement d'un service public ? - Rés. nég..
54-09-01 : PROCEDURE TRIBUNAL DES CONFLITS CONFLIT POSITIF
Composition du Tribunal des conflits - Tribunal délibérant en nombre pair - Partage - Débats recommencés sous la présidence du garde des Sceaux.
Lorsque le tribunal des conflits, délibérant en nombre pair hors de la présence du ministre de la Justice, se trouve partagé, les débats doivent être renvoyés à une séance ultérieure et entièrement recommencés sous la présidence du garde des Sceaux.