Tribunal des conflits
N° 00543
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1902-12-02
01-01-05 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES ACTES ADMINISTRATIFS NOTION
Exécution forcée.
Le préfet ayant pris, - d'après les ordres du ministre de l'Intérieur et des Cultes et à la suite d'un décret prononçant par application de l'article 13, paragraphe 3 de la loi du 1er juillet 1901 la fermeture d'un établissement congréganiste non autorisé, - un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate de cet établissement et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et fenêtres de l'immeuble, appartenant à une société civile, les tribunaux judiciaires sont-ils compétents pour connaître de l'action intentée par ladite société et tendant à obtenir la levée des scellés ? - Rés. nég. - On ne se trouve pas en présence d'un acte de dépossession, et la juridiction administrative peut seule apprécier la légalité des actes d'administration.
21 : CULTES
Congrégations religieuses - Actes administratifs - Fermeture d'établissements non autorisés - Immeubles appartenant à une société civile - Action en enlèvement de scellés - Compétence - Conflit positif.
L'arrêté de conflit pris par un préfet le jour même où la cour d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire est-il recevable, alors qu'il vise cet arrêt et qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance dudit arrêté ? - Rés. aff..
54-09-01 : PROCEDURE TRIBUNAL DES CONFLITS CONFLIT POSITIF
Délais pour élever le conflit - Conflit prétendu prématuré. Arrêt statuant à la fois sur le déclinatoire et le fond.
Une cour d'appel commet-elle une irrégularité en statuant sur le fond par l'arrêt même qui rejette le déclinatoire ? - Rés. aff..
N° 00543
Publié au recueil Lebon
Lecture du 1902-12-02
01-01-05 : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES ACTES ADMINISTRATIFS NOTION
Exécution forcée.
Le préfet ayant pris, - d'après les ordres du ministre de l'Intérieur et des Cultes et à la suite d'un décret prononçant par application de l'article 13, paragraphe 3 de la loi du 1er juillet 1901 la fermeture d'un établissement congréganiste non autorisé, - un arrêté qui ordonne l'évacuation immédiate de cet établissement et prescrit l'apposition des scellés sur les portes et fenêtres de l'immeuble, appartenant à une société civile, les tribunaux judiciaires sont-ils compétents pour connaître de l'action intentée par ladite société et tendant à obtenir la levée des scellés ? - Rés. nég. - On ne se trouve pas en présence d'un acte de dépossession, et la juridiction administrative peut seule apprécier la légalité des actes d'administration.
21 : CULTES
Congrégations religieuses - Actes administratifs - Fermeture d'établissements non autorisés - Immeubles appartenant à une société civile - Action en enlèvement de scellés - Compétence - Conflit positif.
L'arrêté de conflit pris par un préfet le jour même où la cour d'appel a rendu son arrêt sur le déclinatoire est-il recevable, alors qu'il vise cet arrêt et qu'il n'est pas établi que le préfet n'a pas eu connaissance dudit arrêté ? - Rés. aff..
54-09-01 : PROCEDURE TRIBUNAL DES CONFLITS CONFLIT POSITIF
Délais pour élever le conflit - Conflit prétendu prématuré. Arrêt statuant à la fois sur le déclinatoire et le fond.
Une cour d'appel commet-elle une irrégularité en statuant sur le fond par l'arrêt même qui rejette le déclinatoire ? - Rés. aff..