Conseil d'État
N° 456131
ECLI:FR:CECHR:2022:456131.20220727
Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies
Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, rapporteur public
Lecture du mercredi 27 juillet 2022
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 août 2021 et le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Respire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de suspension du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur prise par le ministre délégué aux transports le 12 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juillet 2022, présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Considérant ce qui suit :
1. L'association Respire demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports en date du 12 août 2021 en vertu de laquelle le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été " suspendu jusqu'à nouvel ordre ", à la demande du président de la République.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre de la transition écologique :
2. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des communiqués de presse des 3 septembre et 24 novembre 2021 joints aux écritures de la ministre de la transition écologique que le ministre chargé des transports a pris le 12 août 2021 la décision de " suspendre ", c'est-à-dire de ne pas mettre en oeuvre ni appliquer, le décret contesté du 9 août 2021 en tant qu'il prévoyait la mise en place du contrôle technique pour les deux roues motorisés. Il suit de là que la décision contestée est un acte faisant grief et que la fin de non-recevoir soulevée en défense par la ministre de la transition écologique ne peut qu'être écartée.
Sur la légalité de la décision :
3. En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. Il ressort des pièces du dossier que la décision de suspendre le décret du 9 août 2021, en tant que ce dernier prévoyait l'application du contrôle technique aux véhicules à deux roues motorisés, a été prise par le ministre délégué chargé des transports. Il suit de là que la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne peut, par suite, qu'être annulée.
Sur les frais irrépétibles :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à l'association Respire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision du ministre chargé des transports du 12 août 2021 de suspendre le décret du 9 août 2021 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à l'association Respire une somme de 1000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'association Respire, à la Première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 27 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Rémy Schwartz
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain
N° 456131
ECLI:FR:CECHR:2022:456131.20220727
Inédit au recueil Lebon
6ème - 5ème chambres réunies
Mme Pauline Hot, rapporteur
M. Nicolas Agnoux, rapporteur public
Lecture du mercredi 27 juillet 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 30 août 2021 et le 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Respire demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de suspension du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur prise par le ministre délégué aux transports le 12 août 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Pauline Hot, auditrice,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 juillet 2022, présentée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Considérant ce qui suit :
1. L'association Respire demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports en date du 12 août 2021 en vertu de laquelle le décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur a été " suspendu jusqu'à nouvel ordre ", à la demande du président de la République.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la ministre de la transition écologique :
2. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des communiqués de presse des 3 septembre et 24 novembre 2021 joints aux écritures de la ministre de la transition écologique que le ministre chargé des transports a pris le 12 août 2021 la décision de " suspendre ", c'est-à-dire de ne pas mettre en oeuvre ni appliquer, le décret contesté du 9 août 2021 en tant qu'il prévoyait la mise en place du contrôle technique pour les deux roues motorisés. Il suit de là que la décision contestée est un acte faisant grief et que la fin de non-recevoir soulevée en défense par la ministre de la transition écologique ne peut qu'être écartée.
Sur la légalité de la décision :
3. En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et " exerce le pouvoir réglementaire " sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. Il ressort des pièces du dossier que la décision de suspendre le décret du 9 août 2021, en tant que ce dernier prévoyait l'application du contrôle technique aux véhicules à deux roues motorisés, a été prise par le ministre délégué chargé des transports. Il suit de là que la décision attaquée est entachée d'incompétence et ne peut, par suite, qu'être annulée.
Sur les frais irrépétibles :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à l'association Respire en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La décision du ministre chargé des transports du 12 août 2021 de suspendre le décret du 9 août 2021 est annulée.
Article 2 : L'Etat versera à l'association Respire une somme de 1000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à l'association Respire, à la Première ministre et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré à l'issue de la séance du 30 juin 2022 où siégeaient : M. Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat et Mme Pauline Hot, auditrice-rapporteure.
Rendu le 27 juillet 2022.
Le président :
Signé : M. Rémy Schwartz
La rapporteure :
Signé : Mme Pauline Hot
La secrétaire :
Signé : Mme Marie-Adeline Allain