Conseil d'État
N° 431191
ECLI:FR:CECHS:2020:431191.20200210
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats
Lecture du lundi 10 février 2020
Vu la procédure suivante :
La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Santes (Nord) a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre 7h30 et 9h00, 11h15 et 13h45 et 16h15 et 17h45. Par une ordonnance n° 1903537 du 14 mai 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai, 13 juin et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Santes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vitse et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Santes.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par l'arrêté contesté, le maire la commune de Santes (Nord) a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre 7h30 et 9h00, 11h15 et 13h45 et entre 16h15 et 17h45. La société Vitse, qui exploite sur le territoire d'une commune voisine un site de regroupement, tri et traitement de matériaux inertes issus de chantiers demande l'annulation de l'ordonnance du 14 mai 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ".
3. En estimant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de ce qu'il est entaché d'erreur d'appréciation, le juge des référés du tribunal administratif n'a, compte tenu de la nécessité de réduire les nuisances et les risques encourus par les riverains et usagers de ces voies publiques, bordées par des maisons d'habitation ainsi que par des équipements collectifs et eu égard au caractère limité dans le temps des interdictions édictées, pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
4. La société Vitse n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Santes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vitse une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Santes au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Vitse est rejeté.
Article 2 : La société Vitse versera à la commune de Santes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Vitse et à la commune de Santes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
N° 431191
ECLI:FR:CECHS:2020:431191.20200210
Inédit au recueil Lebon
5ème chambre
M. Alain Seban, rapporteur
Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public
SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats
Lecture du lundi 10 février 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
La société Vitse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel le maire de Santes (Nord) a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre 7h30 et 9h00, 11h15 et 13h45 et 16h15 et 17h45. Par une ordonnance n° 1903537 du 14 mai 2019, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 mai, 13 juin et 7 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vitse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Santes la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Vitse et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Santes.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par l'arrêté contesté, le maire la commune de Santes (Nord) a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes rue du général Koenig et sur une portion de la rue du général de Gaulle, entre 7h30 et 9h00, 11h15 et 13h45 et entre 16h15 et 17h45. La société Vitse, qui exploite sur le territoire d'une commune voisine un site de regroupement, tri et traitement de matériaux inertes issus de chantiers demande l'annulation de l'ordonnance du 14 mai 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques ".
3. En estimant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de ce qu'il est entaché d'erreur d'appréciation, le juge des référés du tribunal administratif n'a, compte tenu de la nécessité de réduire les nuisances et les risques encourus par les riverains et usagers de ces voies publiques, bordées par des maisons d'habitation ainsi que par des équipements collectifs et eu égard au caractère limité dans le temps des interdictions édictées, pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis.
4. La société Vitse n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la commune de Santes qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Vitse une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Santes au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Vitse est rejeté.
Article 2 : La société Vitse versera à la commune de Santes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Vitse et à la commune de Santes.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.