Conseil d'État
N° 372981
ECLI:FR:CESSR:2015:372981.20151104
Inédit au recueil Lebon
5ème / 4ème SSR
Mme Manon Perrière, rapporteur
Mme Laurence Marion, rapporteur public
Lecture du mercredi 4 novembre 2015
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses demandes tendant à la modification des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 417-12 du code de la route ;
2°) d'enjoindre à ces autorités d'abroger partiellement ces dispositions dans un délai de six mois ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-1 du code de la route : " L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit " ; qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 417-12 du même code : " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. / Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. / Tout stationnement abusif et puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe " ;
2. Considérant que M. B...a demandé au Premier ministre et au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route afin d'indiquer si elles s'appliquent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique ; qu'il demande l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé, en soutenant que, compte tenu de l'ambiguïté de sa rédaction actuelle, l'article R. 417-12 méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la norme ;
3. Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;
4. Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance que les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route se réfèrent à la voie publique et ses dépendances et ne mentionnent pas les voies privées ouvertes à la circulation publique ne porte pas atteinte à l'intelligibilité de la règle qu'elles édictent ;
5. Considérant, en second lieu, que les principes de sécurité juridique et de légalité des délits impliquent que, pour les sanctions dont le régime relève de sa compétence, le pouvoir réglementaire définisse les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; qu'au regard des dispositions de l'article R. 110-1 du code de la route et alors qu'il entre dans l'office du juge de préciser la portée des dispositions répressives dont il doit faire application, le texte de l'article R. 417-12 du code de la route est énoncé dans des termes qui ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le refus de modifier cet article serait lui-même illégal ;
6. Considérant qu'il résulte au surplus de la combinaison des dispositions des articles R. 110-7 et R. 417-12 précitées que le champ d'application de ce dernier article inclut les voies privées ouvertes à la circulation publique, qui, en l'absence de dispositions contraires, sont soumises aux mêmes règles de circulation que les voies publiques ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.
N° 372981
ECLI:FR:CESSR:2015:372981.20151104
Inédit au recueil Lebon
5ème / 4ème SSR
Mme Manon Perrière, rapporteur
Mme Laurence Marion, rapporteur public
Lecture du mercredi 4 novembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et le ministre de l'intérieur ont rejeté ses demandes tendant à la modification des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 417-12 du code de la route ;
2°) d'enjoindre à ces autorités d'abroger partiellement ces dispositions dans un délai de six mois ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de la voirie routière ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur,
- les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-1 du code de la route : " L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit " ; qu'aux termes des trois premiers alinéas de l'article R. 417-12 du même code : " Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. / Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police. / Tout stationnement abusif et puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe " ;
2. Considérant que M. B...a demandé au Premier ministre et au ministre de l'intérieur de modifier les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route afin d'indiquer si elles s'appliquent sur les voies privées ouvertes à la circulation publique ; qu'il demande l'annulation du refus implicite qui lui a été opposé, en soutenant que, compte tenu de l'ambiguïté de sa rédaction actuelle, l'article R. 417-12 méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif constitutionnel d'intelligibilité de la norme ;
3. Considérant que l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ;
4. Considérant, en premier lieu, que la seule circonstance que les dispositions de l'article R. 417-12 du code de la route se réfèrent à la voie publique et ses dépendances et ne mentionnent pas les voies privées ouvertes à la circulation publique ne porte pas atteinte à l'intelligibilité de la règle qu'elles édictent ;
5. Considérant, en second lieu, que les principes de sécurité juridique et de légalité des délits impliquent que, pour les sanctions dont le régime relève de sa compétence, le pouvoir réglementaire définisse les infractions en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; qu'au regard des dispositions de l'article R. 110-1 du code de la route et alors qu'il entre dans l'office du juge de préciser la portée des dispositions répressives dont il doit faire application, le texte de l'article R. 417-12 du code de la route est énoncé dans des termes qui ne méconnaissent pas le principe de légalité des délits et des peines ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le refus de modifier cet article serait lui-même illégal ;
6. Considérant qu'il résulte au surplus de la combinaison des dispositions des articles R. 110-7 et R. 417-12 précitées que le champ d'application de ce dernier article inclut les voies privées ouvertes à la circulation publique, qui, en l'absence de dispositions contraires, sont soumises aux mêmes règles de circulation que les voies publiques ;
7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. B...doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 35 euros au titre de la contribution pour l'aide juridique ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A...B..., au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.