Conseil d'État
N° 487831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 mars 2025
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité- Opérance-
Absence - Exception d'illégalité du SDAGE invoquée à l'encontre du programme pluriannuel d'intervention approuvé par une agence de l'eau (1).
Le programme pluriannuel d'intervention approuvé par les agences de l'eau, qui doit seulement être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), n'est pas pris pour l'application de ce dernier, qui ne constitue pas davantage sa base légale. Sont par suite inopérants les moyens tirés de l'illégalité du SDAGE, soulevés par la voie de l'exception à l'appui d'une contestation d'un tel programme.
(1) Cf. CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346 ; CE, Section, 30 décembre 2013, Mme , n° 367615, p. 342. Rappr., pour les rapports entre un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et un plan d'occupation des sols (POS), CE, 15 octobre 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, n° 269301, T. pp. 1036-1037-1117-1129.
N° 487831
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 25 mars 2025
54-07-01-04-04-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d`illégalité- Opérance-
Absence - Exception d'illégalité du SDAGE invoquée à l'encontre du programme pluriannuel d'intervention approuvé par une agence de l'eau (1).
Le programme pluriannuel d'intervention approuvé par les agences de l'eau, qui doit seulement être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), n'est pas pris pour l'application de ce dernier, qui ne constitue pas davantage sa base légale. Sont par suite inopérants les moyens tirés de l'illégalité du SDAGE, soulevés par la voie de l'exception à l'appui d'une contestation d'un tel programme.
(1) Cf. CE, Section, 11 juillet 2011, Société d'équipement du département de Maine-et-Loire Sodemel et ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°s 320735 320854, p. 346 ; CE, Section, 30 décembre 2013, Mme , n° 367615, p. 342. Rappr., pour les rapports entre un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme et un plan d'occupation des sols (POS), CE, 15 octobre 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, n° 269301, T. pp. 1036-1037-1117-1129.